de travail fondée sur l'absence de rupture dudit contrat, qu'il n'est pas contesté par le salarié qu'à compter du 25 novembre 2012, dernier jour du contrat à durée déterminée conclu entre les parties,

Transports Maupetit à compter du 1er juin 1997 ; que par lettre du 26 juin 1997 le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Transport Maupetit ; Attendu

; que la cour d'appel a constaté que M.

la rupture du contrat de travail, sans nullement tenir compte, au titre des circonstances propres à l'espèce, du fait que dès le 16 juin 2006, soit avant même la prétendue régularisation opérée par l'employeur

constaté la moindre rupture du contrat de travail, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel, ainsi qu'elle y était invitée par la société de travail

INVOQUAIT LES AGISSEMENTS DE CONCURRENCE DELOYALE NON POUR JUSTIFIER LA RUPTURE, QUI N'ETAIT PAS DE SON FAIT, MAIS POUR ETABLIR QUE DAME Z...

les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur

Y..., mariés le 7 août 1951 sans contrat de mariage, a été prononcé à la demande de M.

(contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; qu'ils participent néanmoins à une même opération économique ; que certes, la S.

par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; qu'ils participent néanmoins à une même opération économique

par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; qu'ils participent néanmoins à une même opération économique

par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; qu'ils participent néanmoins à une même opération économique

par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; qu'ils participent néanmoins à une même opération économique

par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; qu'ils participent néanmoins à une même opération économique

sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et de condamnation du liquidateur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour

d'assurance, qui exclut de la garantie les litiges afférents à la résolution, l'annulation ou la rupture de contrats conclus avec des tiers, excluait dès lors les conséquences financières de ces litiges

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et fondée sur la rupture du contrat de travail et de le condamner à payer une somme à titre d'indemnité d'occupation

, certaine et non équivoque de la société DPVR, postérieure à la rupture abusive des contrats de licence par M. et Mme X... et la société Centraser du 20 mars 2007 qu'elle avait retenue, aux redevances

J'ai trouvé que cela pouvait correspondre à nos attentes » ; qu'il s'en déduit que Mme W... a exercé postérieurement à son contrat de travail, une activité de nature distincte de celle qu'elle occupait

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 14-21.670 et V 14-21.671 formés par la société E-Kanopi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre