2007 sont clairs : - la garantie de niveau de ressources correspondant à 80 % du salaire brut antérieur est limitée à la période durant laquelle l'agent est en dispense d'activité et ce jusqu'à l'âge

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LA CREANCE DE LA CAISSE ALORS QUE POUR DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME SOUMIS AU DROIT DE PRELEVEMENT DE LA CAISSE, LA PERTE DE SALAIRE

; que la cour d'appel, pour apprécier ses ressources, a déduit du salaire brut de ses fiches de paie, l'allocation d'entretien, l'allocation scolaire, l'indemnité de loisirs et

X... pour les années 1989 et 1991 quand il ressortait de ses propres constatations qu'ils avaient été calculés à partir de son salaire imposable et non de son salaire brut, sur lequel avaient pourtant

Compte tenu de l'organisation du temps de travail sur l'année (modulation annuelle présentée au chapitre 3), la rémunération de ces collaborateurs ne peut être inférieure au salaire brut de base correspondant

nulle au titre du mois de mars 2014 alors que la fiche de paie correspondante versée au débat indiquait un salaire brut de 1 935,52 euros et avait été transmise au mandataire liquidateur et, d'autre part

X... à verser à Mme Y... la somme correspondant aux cotisations ouvrières retenues en 1991 sur ses salaires, l'arrêt retient que, depuis le 1er janvier 1991, en application d'une loi du 6 juillet 1990,

de travail, sans pour autant soutenir qu'il avait effectué des heures supplémentaires ; qu'il avait déterminé son taux horaire, pour l'exécution de ces tâches, en divisant son salaire brut par 140 heures

trois et quatre mois de salaire brut ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir retenu que le licenciement de M.

L'accord prévoyait que les salariés, qui en faisaient la demande, pouvaient cesser leur activité professionnelle avant l'âge de 65 ans, à condition de remplir une condition d'ancienneté fixée par l'accord

ALORS QUE Madame [D] [O] faisait valoir dans ses écritures d'appel que la rémunération brute versée à la salariée avait toujours été supérieure au salaire minimum de la catégorie concernée et que, pour

Concernant la période de janvier 2011 à août 2011, le salarié soutient avoir perçu uniquement un salaire brut de 468 euros en janvier 2011, un salaire brut de 468 euros en février 2011.

locale versée en Roumanie et c'est à juste titre qu'il a été débouté de cette demande par les premiers juges ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le salaire brut mensuel moyen ne saurait inclure les frais remboursés

X... devait être calculée sur la base d'un salaire brut de 36 056,44 euros revalorisé à 37 610,19 euros alors, selon le moyen, que lorsque le salaire annuel sur lequel est calculé la rente d'accident du

conventionnelle - 20 525, 04 , correspondant à 12 mois de salaire bruts au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 10 000 à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral »

du 30 décembre 1952 et dit qu'en cas de disparité entre les salariés de cette catégorie, l'employeur devrait se référer au salaire mensuel brut le plus élevé ; AUX MOTIFS QUE : « le principe

Y..., que son salaire brut annuel s'élevait à la somme de 33 280,17 euros ; qu'en retenant qu'il résultait de ce bulletin de salaire que le salaire brut annuel s'élevait à la somme de 34 120,17 euros,

d'ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés, est prononcé pour une cause qui n'est ni réelle, ni sérieuse, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts

avait affirmé « j'ai bien noté que la clause de mobilité implique une diminution de salaire brut de 10% », valait acceptation de la modification de la rémunération par le salarié, par des motifs impropres

une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut ; que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme