qui, à la date du 31 décembre 1983, étaient adhérentes à l'Institution de retraite des chefs d'ateliers, contremaîtres et assimilés des industries des métaux (IRCACIM), et aux catégories de personnels

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaires, la salariée prétendant avoir exercé des fonctions de chef-comptable ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif

dans l'assiette des cotisations de la Société des Eaux de Marseille (la société) le montant des rentes versées au cours des années 2001, 2002 et 2003 aux ayants droit du directeur général de cette entreprise

B... ne pouvait être assimilé au chef d'entreprise en raison des fonctions de chef de secteur qu'il occupe et qu'il était bien électeur et éligible aux élections des délégués du personnel du 3 octobre

X... en qualité de représentant des salariés ; que M. Y... a saisi le même jour le tribunal d'instance d'une contestation de cette élection ; Attendu que M.

Le chef d'entreprise doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le comité sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences

de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci

moyen que constitue du travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'entreprise et doit se conformer à ses directives

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 13 novembre 2001, qui, dans l'information ouverte, sur sa plainte, contre Georges et Pierre Y..., des chefs

1er janvier 1999 par la société Rohe France, puis au mois de novembre 2004 par la société Madic ; que pendant une période de congé du salarié, un autre salarié a été nommé responsable de l'agence de Bordeaux

, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution

la prime d'ancienneté, a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 7 de l'accord d'entreprise du 1er décembre 1971 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont assimilés

et cadres des entreprises de travaux publics ; 2°/ que l'employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des cotisations, lesquelles sont versées

, qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ;

» ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Primes de panier versés à des salariés pour lesquels l'entreprise pratique la déduction forfaitaire spécifique.

DE SALAIRE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PRESENTES OU PASSEES" ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L. 434-7, QUI IMPOSE AU CHEF D'ENTREPRISE DE METTRE "EVENTUELLEMENT" A LA DISPOSITION DU COMITE LE

; que ces dépenses engagés par les salariés pour le compte de l'entreprise n'ont pas le caractère de dépenses liées à leurs fonctions quand bien même elles ont été avancées par leurs soins au lieu d'être

(ANTOINE), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU DROIT SYNDICAL.

suivant : Statuant sur les pourvois formés par : Epoux Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 1985 qui les a condamnés pour délits assimilés

qu'en matière d'élection du comité d'entreprise, les membres de celui-ci étant appelés à représenter les intérêts des salariés au sein de l'entreprise ; qu'en étendant cependant cette exclusion à l'élection