mars 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit : 1°/ de M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° Z 15-20.966 R É P U B L I Q U E F R A N

de coiffure ; que dès lors, les différentes tâches qui incombent à la salariée aux termes de son contrat de travail impliquent nécessairement la production d'éléments chiffrés de manière à permettre à

D..., salariés Schindler.

[G], qui ont valu notamment au château d'être classé monument historique en 1986, en particulier les façades, les toitures, la salle à manger et le salon ainsi que leurs décors, les chambres et leurs décors

des variations inexpliquées ; qu'en condamnant néanmoins la sté STN Groupe à payer au salarié des heures supplémentaires, pour avoir travaillé en matinée mais aussi en fin de journée, quand le salarié

ne peut se déduire du seul état dépressif du salarié ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, à se fonder sur la circonstance que la salariée avait produit des certificats

14 mai 1992 ; 3 / que si l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, c'est à la condition que les salariés soient placés dans une situation

cour d'appel qui n'a pas pris en considération les attestations produites par M.

de deux sites de la société, une prime d'installation au cours du mois d'avril 2014, puis une prime de mobilité au cours du mois de décembre 2015. 2.

X... au mois de décembre 1999 à raison du refus du salarié d'accepter le transfert de son lieu de travail de Villefranche-sur-Saône à Pusignan ou à Meyzieu, ce dont il résultait que l'employeur avait admis

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de responsable commerciale par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

qu'il devait réaliser ni qu'il avait assisté à l'entretien du 24 septembre 1990 au cours duquel avaient été précisés ses objectifs, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article

La cour d'appel, après avoir constaté que la salariée était affectée à l'entretien des deux salons de la société American Airlines, situés dans le terminal 2A de l'aérogare de Roissy, a relevé que la compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de M.

La Cour observe encore que la S.A.S. [...] ne produit en revanche aucun autre élément de nature à contredire les décomptes effectués par le salarié.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maisons du monde, spécialisée dans l'équipement et la décoration de la maison et