à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé

une autre banque, le CIC ne voulant plus travailler avec Safas ; que M.

Y... le 27 mai 1995, que d'introduire concurremment à la quasi-totalité des autres salariés un recours en annulation de cette décision auprès du juge compétent ; que la désignation d'un délégué syndical

à disposition à l'ensemble des salariés d'un seul exemplaire de la convention collective n'est pas conforme aux dispositions légales qui prévoient la remise de la convention à chaque membre du comité

de portée générale et d'ordre public, il ne saurait y être dérogé directement ou indirectement, par la mise en oeuvre, au sein de l'entreprise, de règles subordonnant le règlement de ces heures à des

reclassement que la société Papeteries du Léman s'engageait à effectuer auprès des sociétés du groupe PVL auquel elle appartient, et celles qu'elle avait volontairement effectuées auprès d'autres sociétés

par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant de toutes les entreprises du groupe parmi lesquelles la permutation

l'entreprise et ceux déclarés par elle aux organismes sociaux, et des auditions de plusieurs salariés de cette entreprise que la pratique du double chèque était habituelle et ne correspondait nullement

aux salariés dont le domicile se trouve éloigné du siège de l'entreprise en raison de l'implantation géographique particulière de celle-ci et en raison de la nature de leur activité professionnelle; qu'en

Y... de l'entreprise, la cour d'appel a implicitement rejeté les prétentions de l'intéressé, portant sur un prétendu motif économique du licenciement et le paiement des salaires durant la période de mise

visé par l'article L. 125-3 du Code du travail résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée dont la rémunération est calculée en fonction

le 12 juillet 2014, les agents de contrôle de l'URSSAF d'Alsace à se faire présenter des documents relatifs au détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France, telle que la

qu'un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er février 2016, l'employeur lui reprochant un manquement à son obligation de loyauté pour avoir mis en cause auprès des salariés le directeur général

prétend avoir utilisées hors de l'entreprise et hors de son temps de travail ; alors, d'autre part, que viole de nouveau les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement

pour la mise en place des comités d'entreprise ; que, s'agissant de l'appréciation des effectifs de l'entreprise de travail temporaire, les dispositions spécifiques de l'article L. 431-8 prévoient qu'il

pourcentages cumulés chaque année sont acquis, sauf décès; que si le salarié quitte l'entreprise pour une autre société du groupe Général Electric ou sur l'initiative de l'employeur, et ce quel qu'en

présentement la société évoque d'autres dispositions pouvant se référer aux vêtements de travail à savoir les indemnités pour travaux salissants, la mise à disposition de machines à laver dans certains

Les autres dispositions seront donc maintenues.

L. 436-1 du Code du travail sont respectivement les délégués syndicaux, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise ; qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en oeuvre de