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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00492
5 mai 2021
Inapte à tout poste dans l'entreprise en une seule visite médicale » ; C'est donc en connaissance de cause que le médecin du travail l'a déclarée inapte après une seule visite médicale ;
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10624
16 mai 2018
absence de visite médicale d'embauche, que l'employeur avait satisfait à ses obligations en convoquant le salarié à une visite médicale d'embauche fixée le 16 octobre 2008, cependant qu'elle relevait
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00404
15 février 2011
produit les certificats attestant des visites médicales qu'elle allègue et des investigations médicales auxquelles il a été procédé» et que «il se déduit de ce qui précède que le grief de fausseté, si
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01442
15 décembre 2021
[L] n'a jamais occupé ces fonctions ; là encore, le salarié ne verse aucune pièce au soutien de son allégation ; le manquement de l'employeur n'est pas caractérisé ; Sur les visites médicales : l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00998
21 mai 2014
d'Alsace et de Moselle, sans condition de contre visite, s'interprète restrictivement et n'inclut pas le droit au maintien des primes dont le versement est subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10368
3 juin 2020
mois malgré l'absence de visite médicale de reprise et n'a jamais sollicité cette visite entre juillet et novembre 2013 ni alerté sa hiérarchie, attendant plusieurs années pour s'en prévaloir ; qu'elle
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00614
30 août 2023
de l'Autorité par la société Teva santé faisant état de pratiques de dénigrement consistant dans une communication "déformée" des visiteurs médicaux de Sanofi sur les génériques de Plavix" auprès des
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01566
7 juillet 2009
et de son activité, le reclassement de la salariée avait été impossible, qu'en effet aucun aménagement du poste de travail de la salariée ne pouvait le rendre compatible avec les restrictions médicales
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01503
22 juin 2011
médical prescrivant un arrêt de travail depuis le 26 mai jusqu'au 7 juin 2008 prolongé ultérieurement jusqu'au 28 juin 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01151
25 juin 2014
de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche l'arrêt retient que l'intéressée a passé une visite médicale le 5 août 2008 chez un médecin du travail qui l'a déclarée apte
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10429
5 avril 2018
à reprendre son emploi, indiquant simplement qu'une démarche en ce sens a été engagée ; que toutefois, à l'issue d'une visite médicale de pré-reprise en date du 22 août 2013, le salarié a été déclaré
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01131
19 juin 2013
qui retrace l'ensemble des visites médicales effectuées par la médecine du travail que : - elle n'a pas subi de visite médicale de reprise à l'issue de l'arrêt de travail du 13/ 7/ 2004 au 8/ 01/ 2005
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869
28 octobre 2014
La visite médicale obligatoire.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200350
14 mars 2013
à une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'en application du quatrième, les entreprises de travail temporaire sont soumises aux mêmes obligations
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02422
21 novembre 2012
intermittent à durée indéterminée, en qualité de conducteur en période scolaire ; que, victime d'un accident de travail, elle a bénéficié d'un arrêt de travail du 21 octobre au 6 novembre 2005 ; que la salariée
6079b1cb9ba5988459c53b49
28 février 2006
en réparation des préjudices résultant du caractère illicite de son licenciement et de l'absence de visite médicale de reprise, l'arrêt retient que si en l'absence de visite de reprise par le médecin
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02657
20 décembre 2017
de la seconde visite médicale précisant que cette visite s'était tenue le 3 décembre 2012, en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 7.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01766
5 octobre 2016
du 1er mars 2011 ne pouvait être une visite de reprise, mais comme un examen médical de préreprise préalablement à la reprise du travail qui elle peut être sollicitée à l'initiative du salarié (article
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10148
3 février 2016
de l'étude et un manque total de reconnaissance de la part de ses employeurs ; que suite à l'arrêt de travail la situation a continué à s'aggraver, par la mise en place d'une contre visite médicale, des
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11043
25 novembre 2020
à l'obligation d'organiser une visite médicale ; que, par ailleurs, il incombe au salarié qui prétend que l'employeur n'a pas tiré les conséquences de son classement en invalidité 2ème catégorie, d'apporter
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