SYNDICALE EN VOIE DE FORMATION, ALORS QUE L'ADHESION, D'UNE VINGTAINE DE SALARIES AU SYNDICAT QUELQUES JOURS AUPARAVANT N'IMPLIQUE PAS LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE SANS MANIFESTATION D'UNE VERITABLE

de l'absence de section syndicale au sein de l'UES ; qu'après avoir constaté des faits caractérisant selon lui l'existence d'une telle section, l'inspecteur du Travail a relevé à l'encontre de l'employeur

à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit constituée ou en voie de formation

X... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de l'établissement Sud-Ouest ; AUX MOTIFS QUE « sont habilités à désigner un représentant de section syndicale, les seuls syndicats

Z... en qualité de représentante de la section syndicale CFDT au sein de la Fédération des oeuvres laïques du Var et d'AVOIR débouté la Fédération des oeuvres laïques du Var de sa contestation de cette

de France mal fondée en son action et d'AVOIR rejeté la demande tendant à l'annulation de la désignation de Madame X... en qualité de représentante de la section syndicale du syndicat général des salariés

salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation et, d'autre part, que si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical, dans les entreprises

X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Bonafini ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que,

D'abord, l'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans

n'est pas subordonnée à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il qu'au moment de la désignation, une activité syndicale se manifeste dans l'entreprise, qui autorise à conclure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la section syndicale CGT Plurisol et la coordination des syndicats et sections syndicales du complexe pétrochimique

agricole mutuel de la Martinique fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 28 février 1991) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater la disparition de la section

comme délégué syndical résultant, selon elle, de la lettre du 22 janvier 2008 du syndicat Sud l'informant " de la création d'une section syndicale dans l'entreprise. Elle sera représentée par M.

Le Syndicat Autonome Traction, qui n'est pas représentatif dans l'entreprise, n'est susceptible de constituer une section syndicale et désigner des représentants de section syndicale au sein de la R.A.T.P

EN JUSTICE LA SECTION SYNDICALE NE POUVAIT ETRE RETENU, S'AGISSANT DE DETERMINER UNE RESPONSABILITE PENALE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR AVAIT BIEN ADMIS SA RESPONSABILITE PUISQU'IL AVAIT DEMANDE

X..., en qualité de délégué syndical CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance, pour retenir l'existence d'une section syndicale, s'est fondé sur des documents non régulièrement

sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical" ; Attendu, enfin, que la seule désignation, dans le

EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE DES LABORATOIRES PICOT PAR L'UNION LOCALE CGT, AU MOTIF QUE CETTE ORGANISATION N'AVAIT PAS DE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA LOI N'APPORTE