AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

2 / que l'acte de saisie-attribution signifié à la requête de la société Préfabriqués Garreau comportait trois feuillets ; que le troisième feuillet de cet acte intitulé "signification de l'acte" portait

particulière et en tout cas de conséquence sur la validité de la signification dès lors d'une part que le domicile est certain et d'autre part, que l'huissier en a exactement tiré les conséquences légales

de la totalité des parts de la société, cet acte précisant qu'elle affectait toutes les parts de la société en nantissement au profit de la CRCAM ; que le 4 avril 1997, Mme X... a fait signifier à la

de demande formée contre lui ; que toutefois, l'arrêt reçoit sa qualification au regard des modalités de délivrance de la citation devant la cour et non en considération de la signification des conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps,

à formuler des observations ; qu'en relevant d'office, et sans interpeller les parties, le moyen pris de l'absence de grief, quand ce moyen n'avait pas été évoqué par les parties, la cour d'appel a violé

, que, même en admettant que l'huissier ait valablement pu signifier l'acte au domicile personnel d'un dirigeant social de la personne morale destinataire, encore aurait-il fallu que le Tribunal constate

Ayant relevé, d'une part, que l'acte de signification du jugement du 30 juin 2011 indiquait que l'huissier de justice avait vérifié que le lieu de signification constituait le domicile du destinataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le pourvoi formé par la société Ateliers de construction mécaniques de Sablé (ACMS), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris

COMPTER DE LA SIGNIFICATION FAITE PAR UNE PARTIE DOMICILIEE DANS UN DEPARTEMENT NON LIMITROPHE DEVAIT ETRE AUGMENTE DES DELAIS DE DISTANCE PREVUS PAR LES ARTICLES 72 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

dans le délai d'un mois ; que par ailleurs la société Laser Cofinoga avait jusqu'au 20 décembre 2012 pour conclure ; que la société Laser Cofinoga produit une signification de la déclaration d'appel et

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 décembre 1998), qu'un jugement rendu dans un litige opposant la SCI FGLS à la SCI Foncière Nassau a été signifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED - Banque populaire (la banque) a demandé l'autorisation de saisir les rémunérations de Mme X... qui s'est opposée à cette demande, en soutenant que la signification

doivent être mentionnées dans l'exploit et qu'il résulte de l'examen de l'exploit de signification du jugement que cette signification n'est pas régulière dès lors qu'elle ne précise pas les raisons pour

l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont interjeté appel le 18 janvier 2012 à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige les opposant à Mme Y..., qui leur a été signifié

JUIN 2022 La société Alfyma industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-12.921 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris