pénale, le procureur de la République doit être informé de la mesure de garde à vue dès le début de celle-ci ; que la violation de cette exigence porte en elle-même atteinte non seulement à la sincérité

procédure pénale, le procureur de la République doit être informé de la mesure de garde à vue dès le début de celle-ci ; que la violation de cette exigence porte en elle-même atteinte non seulement à la sincérité

résulte que l'électeur qui use de cette faculté n'agit pas en vertu d'un droit privé et dans un but personnel, mais exerce au contraire une action appartenant à tous les électeurs, qui tend à assurer la sincérité

de la loi du 24 juillet 1966, de pouvoirs d'investigation particulièrement étendus ; qu'ils ne peuvent, dès lors, s'abstenir de toute vérification sur les frais financiers et certifier régulière et sincère

Y..., alors gérant ; que la banque a, le 10 septembre 1997, dénoncé sans préavis ce crédit au motif que son client aurait produit un compte de résultats non sincère ; Sur le premier moyen : Attendu

X... apparaissent sincères et pertinentes et sont fondées sur une facturation modérée dont d'ailleurs M.

que leur qualité de dirigeants de droit de la société impliquait pour eux une obligation de surveillance et de contrôle de la comptabilité et du travail du comptable, de même qu'une obligation de sincérité

concerter, désignant le prévenu comme l'auteur des coups de marteau sur leur véhicule ; qu'il n'est donc aucune raison logique et valable, en l'absence de témoignage contraire, et eu égard au caractère sincère

d'une obligation de conseil et d'information, le conseil en gestion de patrimoine qui propose à celui-ci de souscrire à une opération de défiscalisation immobilière doit lui délivrer une information sincère

pas eu de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, les attestations produites par l'employeur émanant toutes d'associés, de salariés ou de parents, la cour d'appel ne pouvait pas les tenir pour sincères

B... ni sa volonté sincère de se reconstruire sur un plan psychologique ; qu'en relevant, pour le condamner à paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, qu'en sa qualité d'avocat, M.

la sécurité sociale ; 4 / qu'à les supposer établies, les irrégularités affectant le déroulement d'une élection ne peuvent justifier son annulation que si elles sont de nature à avoir altéré la sincérité

date de celle-ci, il était exact ; en affirmant (p. 215) que la question de la véracité a posteriori des chiffres relatifs à l'exposition au crédit subprime n'est pas en cause, que seule compte la sincérité

précontractuelle d'information qui lui incombe en application de l'article L. 330-3 du code de commerce, en ne fournissant pas au franchisé les informations essentielles permettant une présentation sincère

l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que, selon le moyen, en vertu des articles 304 et 309 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de déclarer la pièce fausse ou sincère

d'usage de faux; "aux motifs que les factures litigieuses, qui figuraient au sein de la comptabilité matière de leur émetteur ou de leurs destinataires ont en l'espèce vocation à justifier de la sincérité

cour d'assises, éventualité qui ne peut non plus être considérée comme constituant une atteinte à la présomption d'innocence ; que, dans cette perspective, il convient jusqu'alors de préserver la sincérité

les mêmes conditions que les témoins à charge " ; qu'en rejetant la demande de supplément d'information et de confrontation de Jacky X..., aux motifs qu'il n'y avait aucune raison de douter de la sincérité

...] et Plastinax France de ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels ; que ses comptes annuels doivent être réguliers, sincères