d'une clientèle restant à identifier ; que ces agissements étant susceptibles de constituer des escroqueries commises au préjudice des divers clients concernés, le procureur de la République pouvait ouvrir

1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE

des départements d'Outre-Mer (IEDOM), 3 / l'Institut d'émission d'Outre-Mer (IEOM), 4 / la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO), 5 / le Centre d'études

Les élections des comités sociaux et économiques des établissements de la société se sont déroulées du 9 au 17 mai 2023 pour le premier tour et du 30 mai au 7 juin 2023 pour le second tour. 2.

Norinco pour protester contre une sanction prise contre un ouvrier ; que ce mouvement au cours duquel certains grévistes se sont livrés à diverses voies de fait entravant la liberté du travail, a duré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auxi Chimique, dont le siège est 526, rue deriolet, à Saint-Pierre

PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DES PYRENEES (SCP) S'ETAIT ENGAGEE A LIVRER A LA SOCIETE ONYX ET MARBRES GRANULES (OMG) TOUTES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux publics de l'Ouest "ETPO", société anonyme, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique

Jean-François L... de leurs demandes contre leur employeur, la société BEA SYSTEMS, tant au titre de la constitution d'une réserve spéciale de participation pour l'exercice 1997-1998 qu'au titre du complément

Citémobil 78/92, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Fédération générale des transports et de l'environnement CFDT-FGTE, dont le siège est [Adresse 17], 3°/ à

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[3], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 10 février 2022, qui, dans la procédure suivie contre la société [5] du chef de participation

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.817 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Stef transport Avignon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 1er juin 2011), que le syndicat Force ouvrière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS TENDANT

DE FAIT ENTRE LES PARTIES N'AVAIT ETE APPORTEE, NI CELLE D'UNE PARTICIPATION A L'ACHAT DU TERRAIN, LES SALAIRES DE JOSEPH ET MANUEL AYANT ETE REMIS EN LEUR INTEGRALITE A LEUR MERE QUI POURVOYAIT A LEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE MONPELLIER AYANT, PAR UN PREMIER ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962, DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE X...ET Y..., ET PRONONCE LA FAILLITE

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Limoges (Section industrie), au profit de la société Peinture et décor, société à responsabilité