Y..., les actions représentant le capital de la société Seri Rueche Boucher (la société), ayant pour activité l'expertise et le règlement de sinistres pour le compte de sociétés d'assurance ; que par le

Air Liberté a été substituée à sa société mère, la société Holco, dans l'ensemble des éléments d'actifs et des contrats cédés par les sociétés Air Liberté AOM, Air Liberté et TAT European Airlines et

Le 29 octobre 2009, la société Saillard a cédé cette marque à une société Fauré Le Page [Localité 3], nouvellement immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 14 octobre précédent. 3.

société ATA a appelé en garantie M.

de Rennes, SAS, anciennement société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société Comptoirs modernes économiques de Rennes, société anonyme ayant apporté son patrimoine à la société en

visée doit lui être spécialement affecté, il n'est pas nécessaire qu'il le soit de manière exclusive, l'activité du salarié concerné devant s'accomplir pour l'essentiel dans le secteur d'activité cédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nikon France, société anonyme, dont le

a été substituée à sa société mère, la Sas Holco, dans l'ensemble des éléments d'actifs et des contrats cédés par les sociétés Air Liberté AOM, Air Liberté et TAT European Airlines et dans l'ensemble

[R] [C], prise en qualité de liquidateur de la société Spirel, 3°/ à la société Somfy, société anonyme, dont le siège est [Adresse 95], 4°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral

Groupe Pasthier auprès de la société Pasthier Benelux, de M.

Par un traité d'apport partiel d'actifs (le TAPA) du 18 décembre 2014, la société Cegedim a transféré cette branche d'activité à la société Cegedim Secteur 1 – CS1 (la société CS1). 4.

Z... a cédé à Mme X... 99 des 100 parts constituant le capital de la société Vétérinaires Les [...], devenue la société [...] (la société) ; qu'il était convenu que M.

mars 2010, la société Philinvest a cédé la totalité des actions de la société BMC à la société Carayon Holding, au prix provisoire de 528 000 euros ; qu'ayant fait l'objet d'une proposition de rectification

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.

, condamné cette dernière à payer à la société Illas la somme de 174 901 euros à titre de douze mois de commissions sur le secteur d'activité concerné, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre

Le 2 janvier 2015, la société Itafran a cédé ces mêmes actifs à la société [E], nouvellement créée.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, sur les rapports entre la société Jarmenil HE et Mme [A], rejeté toutes autres demandes de la société Jarmenil HE ; AUX MOTIFS

X... à payer à la société CM la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que Yves Y... et Yannick Z... ont cédé leur brevet à

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX

), assureur du véhicule où ils avaient pris place, qui a depuis cédé son portefeuille de contrats d'assurance à la société de droit malien Colina ; que l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes,