de construire en date du 25 octobre 2001 lequel ne faisait aucun état de travaux de toiture et que la note de présentation du permis indiquait « il n'est prévu aucune extension des bâtiments existant

le siège social est à Cagnes-sur-Mer (Alpes maritimes), ..., 2°) les héritiers de Mme Joséphine, Valentine F..., épouse E...

de construire en date du 25 octobre 2001 lequel ne faisait aucun état de travaux de toiture et que la note de présentation du permis indiquait « il n'est prévu aucune extension des bâtiments existant

les deux comptes d'épargne dont la société était titulaire à la Caisse d'épargne ; que l'information a, en outre, établi qu'elle avait détourné, en 1990 et 1991, le montant du remboursement de 7 bons

de construire de M. le maire de Megève le 21 mars 1991 permettant l'édification sur cette parcelle de trois chalets individuels d'habitation ; que, suivant acte sous seing privé en date du 24 août 1992

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 octobre 1995, qui, pour défaut de permis de construire et infraction aux prescriptions du plan d'occupation des sols,

par sa gérante Mme X..., a signé, le 2 décembre 2008, avec la société American Express, un contrat de demande de carte « Gold Business Card » dont la titulaire était Mme X... ; que la société International

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, et

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de Me G..., de la société civile

Q..., domicilié [...] , 2°/ à la société M...-Z...-L...-B...-V...-Q...-F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société R...-J...

Y..., domicilié [...] , 3°/ à la société U...-K...-F...-R...-Z...-D...-I..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société H...-W...-Y...

-L..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société S... - O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

V..., domicilié [...] , 3°/ à la société S...-N...-K...-X...-L...-P...-T..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société D...-M...-V...

-M..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

F..., domicilié [...] , 3°/ à la société V...-S...-X...-P...-G...-U...-B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société R...

J..., domicilié [...] , 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs

M..., domicilié [...] , 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs

-Q..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société H... - N..., société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

W..., domicilié [...] , 3°/ à la société H...-V...-U...-P...-R...-O...-M..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société J...-D...-W...

Le permis de construire délivré le 11 août 1992 par le maire de la commune de [Localité 2] à la SCI [Adresse 7] ayant pour objet l'immeuble cédé aux intimés, précise en son article 5 : « Conformément à