n°7 de cette Convention, des articles 209, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles 4 et 6 de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, des articles 591 et 593

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1742 du code civil, L. 411-34 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

[X]-[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1er de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 octies et 1741 du Code général des impôts, 124, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

1741 du code général des impôts, saisir le procureur de la République par note d'information. 18.Elle précise sur ce point que, selon l'article L.561-29 du même code, sous réserve de l&apos

1742 du code civil énonce que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

, partie civile ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure

L. 230-1 et 231-3-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil.

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 257,6 , 268, 287.2, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures

du contraire, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 11 et 139 du code de procédure civile, ensemble l'article 771 du même code ; 2°/ qu'

» (SLS), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1714 et 1715 du Code civil.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 314-1, 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code Général des impôts, 50 1 de loi 52-401

175 du Code pénal abrogé, applicable au moment des faits, 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures

12, 256, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... et Bernard

illicites de stupéfiants et entente établie en vue d'une telle importation, souverainement constatée par les juges du fond dans les conditions prévues par l'article L. 627, alinéas 1 et 2, du Code de

121-1 et 121-3 du code pénal, L.626-2 du code de commerce, 1743 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente

Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0, 31 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, d'une contribution de la branche accidents du travail