La Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et le syndicat CGT UGECAM Lorraine Haute-Marne font grief au jugement, en substance, de les condamner à verser solidairement au syndicat

détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu'en se bornant en substance

détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu'en se bornant en substance

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 17 décembre 2025, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale du Gers, sous l'accusation d'administration de substances

Aux termes du deuxième, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisées chez l'homme

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que du clenbutérol, substance

affirmée, il y a lieu, pour évaluer la perte patrimoniale, d'établir une comparaison entre les revenus et la quote-part de consommation de chacun et des frais fixes du ménage, avant le décès et ceux qui subsistent

alors « que lorsque le contrat de travail est transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent

William X... est-il coupable d'avoir à Bordeaux, Gironde, le 22 septembre 1993, détruit, dégradé ou détérioré le véhicule automobile Fiat Uno n° 4501 HS 33 appartenant à Bruno A..., par l'effet d'une substance

2011 pour vice du consentement sans préciser la nature du vice qu'il entendait retenir, le premier président a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'erreur doit porter sur la substance

les limitations qui y sont apportées ne restreignent pas l'accès ouvert au justiciable à un tribunal d'une manière ou à un point tel que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance

règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance

des chefs de : d'avoir à Ajaccio et en Corse du Sud, courant 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu sans autorisation administrative une substance

sanguine et la pomme détruit le cholestérol) ; "les médicaments par composition, c'est-à-dire certains produits cosmétiques, diététiques ou d'hygiène corporelle dont la préparation renferme des substances

Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2003, qui, pour administration de substances nuisibles par conjoint ou concubin

entrepris par lequel le Tribunal avait débouté l'exposante de l'intégralité de ses demandes, la Cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, qu'elle a atteint dans sa substance

dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse qu'à défaut pour l'employeur d'établir la date certaine à laquelle il avait eu connaissance des faits reprochés au salarié, un doute sérieux subsistait