122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

inopérants en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; "4°) alors que le recours devant le premier président institué par l'article L. 450-4 alinéa 6 pour permettre à la personne visitée

L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 5111-1 (anciens articles L. 517, L. 512, L. 514, L. 511) du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

99-5, 60-3, 156, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 21.

, ainsi qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale ; qu'au surplus la lecture des ordonnances de désignation et de remplacement permet de constater que M.

sur l'eau, L 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et L. 216-3 à L. 216-13 du code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

a violé l'article L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

173-1 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 26.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

aux débats en application de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale n'a ni assisté ni participé au délibéré. 21.

l'incrimination du délit de malversation renvoyait aux peines de l'alinéa second de l'article 408 de l'ancien Code pénal mais que cet article 408 a été abrogé par l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Aux termes de l'article L. 321-13 alinéa 1er du code rural, les descendants d'exploitants agricoles âgés de plus de 18

111-4, 121-3, 314-1, 314-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

ayant été sollicitées et délivrées le 17 septembre 2015, conformément à l'article 706-148 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, issues de la