routière verticale, parmi lesquels les sociétés Lacroix signalisation, Signaux Girod, Franche Comté signaux, Nadia signalisation, Signalisation France et Aximum, pour avoir mis en place, entre 1997 et

aient été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281 ; Attendu qu'aux termes du second, les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit

ABSENCE "; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS L'ONT ETE SANS OPPOSITION DE LA PART DE X...; QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF

ET A..., TEMOINS CITES ET NOTIFIES AYANT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET PRESENTS A L'AUDIENCE, CETTE RENONCIATION EST CONSTATEE PAR UNE SIMPLE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ; " ALORS QUE S'AGISSANT

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

il avait déclaré qu'il savait que les cigarettes venaient d'une provenance frauduleuse étant donné leur prix de 5 francs le paquet, il n'avait pas fait état de tels faits ; qu'il n'en a pas fait état non

Y..., Soulier, Bourguignon, Calmels, témoins acquis aux débats, comparants et non encore entendus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

Patrick Y..., inspecteur de police, et Abdallah X..., ni cités ni signifiés mais entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ont néanmoins prêté serment ; " alors qu'il résulte des termes

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° N 17-28.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Il en résulte que la commission d'instruction a été régulièrement saisie par un réquisitoire signé au nom du procureur général par un avocat général désigné par celui-ci pour l'assister dans l'exercice

DES TEMOINS ET EXPERTS, SE TROUVAIENT ENTACHES D'UNE VIOLATION DE LA LOI ET N'AUTORISAIENT PAS LE PRESIDENT A FAIRE ENTENDRE LES TEMOINS ET EXPERTS SANS PRESTATION DE SERMENT, TANDIS QUE L'OPPOSITION

Je le déplore et vous signifie que nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave pour le motif suivant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

acquis aux débats soit recherché et comparaisse à l'audience" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats, qu'Annie Z..., divorcée X..., témoin cité et signifié, n'ayant pas répondu à l'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE