Y... ont indiqué avoir reçu les demandes de taxation d'honoraires présentées par M.

infraction avait été établie en France, les autorités françaises seraient compétentes pour assurer le recouvrement des droits en résultant, peu important la localisation des opérations devant donner lieu à taxation

d'office prévue à l'article L. 66-4 du Livre des procédures fiscales, sous réserve de la procédure de régularisation ; que la taxation d'office doit être diligentée lorsqu'une déclaration de succession

Z... ayant effectué les travaux d'électricité, alors que, selon le moyen, d'une part, en fixant arbitrairement à 18/858 du montant des travaux l'assiette de la taxation forfaitaire sans préciser en quoi

Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la société, dissoute le 20 juin 2001, et, devant son refus, a saisi le 9 février 2004 d'une demande de taxation le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

pour avoir, notamment, déclaré à la position carburéacteur sous condition d'emploi un produit qui, du fait de sa transformation en supercarburant plombé et en gazole, était soumis à déclarations et à taxations

du contribuable que celui-ci a désigné, c'est-à-dire, pour une société, à son siège social et non au domicile des associés ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer régulière la procédure de taxation

X... ont indiqué avoir reçu les demandes de taxation d'honoraires présentées par M.

l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'une évaluation des frais professionnels fondée sur des bases réelles ne constitue pas une taxation

conclue entre l'Etat et le fournisseur d'une prestation engendrant de tels frais de justice s'imposent aux parties et doivent être appliquées par le juge taxateur ; qu'en refusant d'appliquer à la taxation

conclue entre l'Etat et le fournisseur d'une prestation engendrant de tels frais de justice s'imposent aux parties et doivent être appliquées par le juge taxateur ; qu'en refusant d'appliquer à la taxation

conclue entre l'Etat et le fournisseur d'une prestation engendrant de tels frais de justice s'imposent aux parties et doivent être appliquées par le juge taxateur ; qu'en refusant d'appliquer à la taxation

directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société GA SA fait grief au jugement d'avoir accueilli seulement partiellement sa demande en constatant que la taxation

de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992; alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

Rambour des revenus de la société pour les exercices 1980 et 1981, en entraînant une taxation d'office de ces revenus par l'administration fiscale avait alourdi le montant du redressement fiscal dont la

procéder à des recherches ultérieures ; que l'exigibilité des droits ne s'entendant pas de leur liquidation, il n'est pas exigé la mention, dans l'acte enregistré, de l'assiette et de la base de la taxation

ensemble l'article 124-2 du Code des douanes, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'il existait des présomptions de l'inexactitude des bases de calcul de la taxation

Code, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du prévenu, si le moyen de nullité invoqué ne tendait pas à souligner l'illégalité du recours à la procédure de taxation

Mme [B] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que les honoraires donnant lieu à taxation devant tenir compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire