Y... comparante viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'arrêt dénature l'avenant à la convention collective d'entreprise de la transformation des produits

Cette autorisation a été délivrée aux motifs que la société de droit belge HFB SA, absorbée par la société [Y] [C], aurait exercé sur le territoire national, de sa création et jusqu'à son transfert en

alors que, d'autre part, l'article 35-2 du décret du 25 février 1987, qui a modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, prévoyant que les droits de plantation peuvent en fin de bail être transférés

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'une entité économique à un nouvel employeur n'entraîne pas la cessation du mandat des délégués

droit de préemption le 22 novembre 1996 et l'acte authentique a été reçu fin décembre 2006 ; que Mme Y..., soutenant qu'elle n'avait pas donné son consentement et que la procédure de préemption était irrégulière

résulte des dispositions des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme que l'ordre de mise en conformité ou de démolition ne peut être donné par le juge qu'au bénéficiaire des travaux irréguliers

in idem ; "aux motifs que, les prévenus ont versé une amende de 4 000 francs à titre de transaction douanière ; que l'infraction douanière, objet de la transaction, consiste dans la circulation irrégulière

pour la société TLT a déclaré que "le point final des veaux était chez Jean-François Y... à Ambronnay" ; qu'il a précisé : "moi-même, j'ai assuré un transport chez Jean-François Y... ; j'ai vidé les

crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs mobilières par lui détenues, afin de permettre, lors de la répartition desdits produits, le transfert

du directeur général des finances publiques, contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la Société française de transports

routier de marchandise sans inscription au registre, emploi irrégulier d'un dispositif de contrôle des conditions de travail dans le transport routier, exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Barbot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

l'usine de collecte et de broyage des ordures ménagères en centre de transfert des ordures ménagères dont l'exploitation était assurée par la société Surca qui les transportait vers le CET ASTRIA à Bègles

résulte de l'arrêt attaqué que Zef X... a acquis, au nom de la SARL société du spectacle de la place Blanche, dont il est le gérant, une licence de débit de boissons de la 4ème catégorie qu'il a transférée

La copie exécutoire comportait une mention manuscrite, au bas de l'acte, ainsi libellée « copie endossée à titre de transfert de créance par la banque Socredo au profit de la société Nacc, aux termes d'un

réalisées par eux, notamment celles effectuées au-delà de la durée normale de travail ; qu'en affirmant que les agents n'étaient pas fondés à réclamer le maintien des avantages liés à une pratique irrégulière

sur les lieux ; qu'en l'espèce, il résulte de la présence même du juge d'instruction sur les lieux au moment de la levée du corps que celui-ci a bien procédé à un tel transport ; que dès lors, la chambre

28 et 32 du décret du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable de détention irrégulière

et non définitivement jugés ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il a confirmé dans toutes ses dispositions fiscales que pour déclarer Rémi X... coupable de constitution irrégulière

qualité d'agent de cuisine et/ou d'animatrice ; que la convention ayant été résiliée en juin 2002, elles ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que leur contrat de travail avait été transféré