de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, alors, selon le moyen : 1 / que ne relèvent

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 août 2018), rendu en référé, la société civile immobilière Temira (la SCI), dont la représentante légale est Mme Y..., est propriétaire de deux lots dans un lotissement

sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail ; qu'il résulte de ces textes que

à Haydar Y... représentait 43,11 % de la somme facturée par la SA X... au maître d'ouvrage pour l'ensemble des postes de travaux, soit une somme correspondant davantage à de simples coûts salariaux qu'à

, alors, selon le moyen, premièrement, que le comportement du bénéficiaire de la prestation de travail qui n'accomplit aucune des obligations imposées par la loi à l'employeur du salarié (versement de

des travaux d'embellissement et de sécurité, sans répondre au moyen péremptoire (conclusions, p. 3 et 10), tiré de ce que la société Comptoir Financier Arin était dans l'impossibilité de réaliser ces

... devant percevoir une somme équivalente, la disparité dans les situations respectives des parties subsistera après liquidation du régime matrimonial ; que Gilberte Y..., qui n'a semble-t-il pas travaillé

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Fattaccini, avocat de la société NC Numericable, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi

comptables justifiant du préjudice invoqué, la cour d'appel a, sans procéder à une évaluation forfaitaire, ni violer l'article 4 du code civil, souverainement fixé l'indemnité demandée à ce titre, en se référant

1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail dispose que : "sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

X... a remis à la société Labant un chèque de 9 826 euros à titre de dépôt de garantie ; que le délai prévisionnel d'exécution des travaux était de neuf mois à compter de la signature de l'acte de vente

Diard sur les modalités de remise par les salariés à l'employeur de leurs déclarations individuelles de participation à la grève ou de reprise du service, il appartient à la direction de la société de

Cette garantie s'applique aussi aux travaux de reconstruction des ouvrages mal implantés.

prononcée par le médecin conseil de la CPAM, puisque c'est la visite de reprise du travail par le médecin du Travail qui fixe la fin de la période de suspension du contrat de travail ; qu'en retenant

opposable ; qu'en outre, ce plan révisé en 1995 avait été annulé par jugement du tribunal administratif du 10 février 2000, de sorte que les travaux incriminés avaient été réalisés alors que le classement

du conseil municipal et participé au vote alors même que cette séance portait sur une affaire dans laquelle il avait un intérêt direct, compte tenu de l'implantation de sa propriété par rapport aux travaux

de reprise sans la moindre distinction entre les travaux relevant de la garantie d'achèvement et ceux relevant des malfaçons ; qu'en décidant que la garantie extrinsèque d'achèvement était mobilisable