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3 330 résultats pour « tribunal compétent territorialement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724bfcd5801467741806e

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

par des lettres de cette société ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Biotonic, laquelle a formé un contredit ; Attendu que, pour rejeter le contredit

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742701e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

de notre tribunal ; que pour cette raison, par l'ordonnance susvisée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles nous a donné commission rogatoire pour désigner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00971

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X... contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel du 7 août 2017 ; "aux motifs qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est qualifiée de complexe

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415bd7

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (la CREPA) a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris MM.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f3c

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

de notre tribunal ; que pour cette raison, par l'ordonnance susvisée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles nous a donné commission rogatoire pour désigner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01295

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Ces tribunaux ont qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu (…)", la juridiction territorialement compétente pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00970

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

elle, des chefs, notamment, de blanchiments aggravés et complicité d'escroquerie en bande organisée, a déclaré non admis son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01064

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

internationale étaient réunies et que le tribunal français du domicile de l'une des sociétés défenderesses était dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100087

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100928

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

R... et Mme I..., par jugement du 25 octobre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a fixé la résidence de leur enfant, U..., au domicile de la mère et le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200039

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par conclusions d'incident des 14 mars et 12 juin 2019, la société Fidal a soulevé la nullité de l'assignation au motif que l'avocat postulant n'était pas territorialement compétent et que la société BDA

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247a9

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES LAVANDIERES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247aa

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES LAVANDIERES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... de l'ensemble des faits dont il répond ; "et aux motifs, repris des premiers juges, que, sur la compétence, le principe de territorialité de la loi pénale française s'applique aux infractions commises

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64b

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

cassation, pris de la violation des articles 52 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance, rendue le 24 septembre 2004, par le juge d'instruction du tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100083

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et par la société HDI Gerling ; AUX MOTIFS QUE la question soumise à la cour est celle de la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Périgueux au regard des règles de procédure européenne

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405393

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

du tribunal de commerce de Reims en application de la clause attributive de compétence territoriale dont ni la validité ni l'application n'étaient contestées par la société SDM qui n'invoquait pas l'existence

Source officielle
CC

civ3

61372327cd58014677406200

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

d'instance de Rambouillet était incompétent pour connaître de cette demande, l'arrêt retient que selon l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la compétence territoriale est, sauf dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00184

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

ALORS QU'en cas de contestation sur la désignation d'un délégué syndical central, le tribunal d'Instance territorialement compétent est celui du siège social de l'entreprise ; qu'en l'espèce, Monsieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01920

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

compétents, le premier, pour exercer l'action publique et le second pour informer sur les faits objets de la saisine ; "alors que la résidence attributive de compétence, au sens des articles 43 et 52

Source officielle

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