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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724bfcd5801467741806e
26 octobre 2006
par des lettres de cette société ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Biotonic, laquelle a formé un contredit ; Attendu que, pour rejeter le contredit
cr
6137269ccd5801467742701e
3 novembre 2005
de notre tribunal ; que pour cette raison, par l'ordonnance susvisée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles nous a donné commission rogatoire pour désigner
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00971
11 avril 2018
X... contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel du 7 août 2017 ; "aux motifs qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est qualifiée de complexe
61372477cd58014677415bd7
13 juillet 2006
du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (la CREPA) a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris MM.
6137269acd58014677426f3c
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01295
11 décembre 2024
Ces tribunaux ont qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu ( )", la juridiction territorialement compétente pour
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00970
elle, des chefs, notamment, de blanchiments aggravés et complicité d'escroquerie en bande organisée, a déclaré non admis son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01064
18 novembre 2020
internationale étaient réunies et que le tribunal français du domicile de l'une des sociétés défenderesses était dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100087
26 janvier 2022
Le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge
ECLI:FR:CCASS:2016:C100928
13 juillet 2016
R... et Mme I..., par jugement du 25 octobre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a fixé la résidence de leur enfant, U..., au domicile de la mère et le
ECLI:FR:CCASS:2023:C200039
12 janvier 2023
Par conclusions d'incident des 14 mars et 12 juin 2019, la société Fidal a soulevé la nullité de l'assignation au motif que l'avocat postulant n'était pas territorialement compétent et que la société BDA
6137264ccd580146774247a9
25 février 2004
Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES LAVANDIERES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal
6137264ccd580146774247aa
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400
20 juin 2018
X... de l'ensemble des faits dont il répond ; "et aux motifs, repris des premiers juges, que, sur la compétence, le principe de territorialité de la loi pénale française s'applique aux infractions commises
6079a8799ba5988459c4d64b
21 février 2006
cassation, pris de la violation des articles 52 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance, rendue le 24 septembre 2004, par le juge d'instruction du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2020:C100083
29 janvier 2020
et par la société HDI Gerling ; AUX MOTIFS QUE la question soumise à la cour est celle de la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Périgueux au regard des règles de procédure européenne
comm
61372316cd58014677405393
7 juillet 1998
du tribunal de commerce de Reims en application de la clause attributive de compétence territoriale dont ni la validité ni l'application n'étaient contestées par la société SDM qui n'invoquait pas l'existence
civ3
61372327cd58014677406200
16 décembre 1998
d'instance de Rambouillet était incompétent pour connaître de cette demande, l'arrêt retient que selon l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la compétence territoriale est, sauf dispositions
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00184
21 janvier 2009
ALORS QU'en cas de contestation sur la désignation d'un délégué syndical central, le tribunal d'Instance territorialement compétent est celui du siège social de l'entreprise ; qu'en l'espèce, Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01920
20 juin 2017
compétents, le premier, pour exercer l'action publique et le second pour informer sur les faits objets de la saisine ; "alors que la résidence attributive de compétence, au sens des articles 43 et 52
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