SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA SOCIETE DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE A ORAN, A ETE RAPATRIE EN FRANCE EN 1962, AVEC SA FAMILLE, ET S'EST INSTALLE A TOULOUSE ; QU'APRES

[D] [O], domicilié [Adresse 6] (Tunisie), 2°/ M. [K] [O], domicilié [Adresse 2] (Italie), 3°/ M. [J] [Y], domicilié [Adresse 4] (Luxembourg), 4°/ M.

au contraire indiqué qu'en Tunisie, SDECC ne payait aucune commission.

respecter le délai de deux mois fixé pour la déclaration de pourvoi, en raison du fait qu'à la date de la signification il était domicilié non plus chez sa mère à Saint-André-de-l'Eure (Eure) mais en Tunisie

preuve d'une présence suffisamment stable et constante sur le territoire national, d'autre part que l'enquête de la caisse a montré qu'il effectuait des séjours constants, réguliers et prolongés en Tunisie

IL A ETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ISSUES DE LA LOI DU 10 JUIN 1983, CONDUIT A UN AEROPORT ET PRESENTE AU DEPART D'UN VOL A DESTINATION DE TUNIS

maritime Corse Méditerranée (SNCM), consignataire à Marseille des navires de la compagnie Tunisienne de navigation (le transporteur maritime), un motoculteur en vue de le faire transporter jusqu'au port de Tunis

Y... deux vols aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination de Tunis ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence

conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., exposant que son mariage avait été dissous par un arrêt de la cour d'appel de Tunis

Mme Y...et ses enfants produisent une lettre du consulat de Tunisie de Nice qui indique que le testament établi par M.

CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LUGASSY, ALORS DE NATIONALITE MAROCAINE, EMPLOYE AU MAROC, PAR LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE

tunisienne, exerçant en France une profession non salariée, contre la décision de la caisse maladie régionale qui a refusé de prendre en charge des soins dentaires reçus par l'intéressé, lors d'un séjour en Tunisie

28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie

petite dame rusée, diablement intelligente, volontaire qui s'est servie de l'humanitaire, de la maladie, des politiques, des copains et des coquins dont nous parlerons bien évidemment, pour faire de la tune

E. et Tunisie) (...) sans entrer dans des considérations purement casuistiques, un étiquetage, de quelque nature qu'il soit, est une publicité dans la mesure où il rend public des informations destinées

X... de nationalité tunisienne et Mme Y... de nationalité française, se sont mariés en Tunisie le 3 août 2002 ; que M.

que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée, le 24 août 1992, à pratiquer la saisie conservatoire d'une cargaison de blé appartenant à l'Office des céréales de Tunisie

29 JANVIER 1977, REMISE AUX SALARIES AFFECTES AU CHANTIER DE BIZERTE ET LIES PAR DES CONTRATS D'UNE ANNEE SIGNES A BIZERTE QUE CEUX-CI ETAIENT CONSIDERES PAR LEUR EMPLOYEUR COMME EN "DEPLACEMENT EN TUNISIE