a été placée sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu par l'article 694 du code général des impôts ; que la SEDRO s'engageait dans l'acte de vente à poursuivre la "restructuration de l'immeuble

en l'état futur d'achèvement portant sur la construction d'un immeuble à usage commercial, l'acquéreur versant un acompte de 400 000 francs sur le prix de vente; que la vente n'a jamais été réitérée et

l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Vergers du soleil , société civile de construction vente

X..., comme provenant d'une vente de vignes conclue le 21 février 1995, n'avaient pu être investis dans l'acquisition d'un immeuble commun, intervenue le 26 avril 1994 ; Attendu que, pour renvoyer les

retirés provenaient de la vente d'un immeuble par la SCI Les Remparts intervenue le 11 mai 2006 et que le désaccord entre les époux porte sur des fonds dont la SCI était propriétaire ; qu'il ajoute que

composé de trois lots sous la condition suspensive de la purge du droit de préemption de la commune de Rives-sur-Fure; que, par trois arrêtés du 6 juin 1989, le maire de la commune a exercé son droit

, Danièle et Michèle, de la nue-propriété de divers autres lots dépendant de la copropriété du même immeuble ; que René X... est décédé le 19 mars 1972 en laissant pour lui succéder son épouse, Germaine

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2009), que, le 25 novembre 1992, le maire de la commune de Biganos a délivré

les lois des 2 mars 1982 et 22 juillet 1982, dont il résulte que le maire n'a plus en tant que représentant de la commune la qualité d'officier public ou d'agent du gouvernement au sens de l'article 175

des lots n° 2 et 54 de l'immeuble situé 23-25 rue Breguet à Paris ; Attendu que les prix de vente des autres lots de l'immeuble de la rue Breguet pour 1. 162. 828, 80 Francs, 225. 000 Francs et 250. 000

S... irrecevable à agir contre Mme R... et la SCI Les Chênes pour faire cesser l'atteinte portée aux parties communes de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile

, M. de Saint-Pol a notifié son intention d'aliéner au maire de cette commune ; que, par arrêté du maire en date du 5 novembre 1982, la commune d'Avrillé a donné son accord pour acquérir la propriété au

Gino X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de sa mère Maria X..., née Z..., décédée, contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile expropriations)

qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un

LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A CONSENTI A M Y..., EN 1967, PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL AUDIT M Y...

Marc X..., domicilié [...]                                           , contre les deux arrêts rendus les 6 mai et 18 juin 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :

de vente du 17 mars 2006 et que les conditions suspensives stipulées dans la promesse de vente du 5 avril 2011 ne sont pas contraires à l'intérêt collectif de l'indivision, la seule présence de conditions

Jean-Marc Y..., et à Mmes Y... et Z...

lorsque la commune a exercé son droit de préemption, qu'ils sont liés par l'accord transactionnel des 6, 13 et 15 octobre 2016 prévoyant la conclusion des ventes des lots 26, 28 et 29 de l'immeuble sous

de l'immeuble en décembre 2012 ni qu'elle se serait volontairement abstenue d'évoquer avec ses acheteurs l'expertise et le jugement du 13 mars 2003, la cour d'appel, qui a souverainement déduit, sans