de la vente d'un lot ; que la Midland bank a alors saisi le juge des référés afin de voir ordonner que cette somme de 800 000 francs lui soit reversée par la Grindlay's bank, pour être affectée au

. ; "aux motifs que "il faisait, en outre, observer que certains documents afférents à ces ventes avaient été signés par M.

R..., professionnel de la vente de chiens, qui introduisait et vendait sur le territoire français des chiens provenant d'entreprises sises en Slovaquie, d'autre part, sur l'activité de Mme O...

a trompé cette société sur les risques inhérents à l'utilisation de ces produits ou sur les précautions à prendre ; Lucien X... ne peut se retrancher derrière sa bonne foi, car, professionnel de la vente

du 28 octobre 1995, lequel confirmait que la servitude litigieuse avait été stipulée pour l'exploitation de parcelles à vocation agricole ; qu'en ne procédant à aucune analyse de cette attestation, pourtant

à la société Arch info, promesse d'acquérir un immeuble lui appartenant ; que la levée de l'option était fixée au 16 mai suivant ; que la société Arch info ayant ultérieurement vendu l'immeuble à un tiers

de cession prévoyait un complément ou un remboursement de prix sur la base de la situation définitive à cette date une fois celle-ci établie, comportait une clause de fixation définitive du prix de vente

Y... suffit à établir la preuve de la connaissance du préjudice qu'il allait porter à sa future victime en procédant à la vente de son bien immobilier ; que cette dernière doit encore prouver l'existence

commis avec une arme par destination en l'espèce un véhicule terrestre à moteur ; (…)« l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances dispose que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant

, la société Norma, spécialisée dans la grande distribution de produits, notamment alimentaires, a édité un catalogue et distribué des prospectus sur lesquels apparaissaient des bouteilles de vins provenant

de sources géographique différentes, sur le rapprochement des articles 1 (faisant interdiction "de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de

G... à payer au liquidateur la somme de 330 958,60 euros à ce titre.

tiers ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a retenu que, pour que la parité entre le promettant et le bénéficiaire du pacte de préférence soit réalisée conformément à leur volonté, le premier devait céder

inspecteur de la santé publique ont, le 25 septembre 1996, constaté la présence sur les rayons du magasin "Vie et Nature", exploité à Tourcoing par Joseph E..., de boîtes contenant divers produits provenant

André Z... et Mme Yolande A... épouse Z... une somme de 1.585,05 € au titre du coût d'une rampe d'accès et à M.

d'actions (la société BICHON GL, l'exposante) de sa demande contre le promettant (la société VENDEE LOIRE VIANDES) et le tiers acquéreur (la société COVIA) en exécution forcée de ladite promesse ; AUX

septembre suivant, un appartement comprenant une pièce à usage de WC, contigus mais non communicants avec l'appartement, la réalisation de la communication étant à la charge de l'acquéreur ; que la vente

l'expiration du terme de la promesse de vente, un courrier du notaire du promettant libellé comme suit : « Nous souhaitons que vous nous confirmiez par retour de courrier, que les consorts X... renoncent

investissements (société Tibère) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à usage commercial sous conditions suspensives d'absence de droit de préemption et de délivrance, au plus tard le 15 avril

de 25 ans; que dans le courant du mois de mars 1987, Caroline de Marck et Malika Y... déposaient plainte à l'encontre de Jean-Yves X... pour abus de confiance en lui reprochant d'avoir encaissé à titre