de garde à vue et de notification des droits a été rédigé par les officiers de police judiciaire dès le retour dans les locaux du service, c'est-à-dire dès qu'ils en ont eu la possibilité matérielle ;

de police judiciaire ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal coté D 435, 436, 438, que l'interpellation des requérants à leur domicile à Chatillon le 16 novembre 1998 à 6 heures 20, s'est faite

contienne la mention de la réquisition et du refus ; que du procès-verbal litigieux résulte une indisponibilité de l'officier de police judiciaire affirmée par les agents des Douanes, mais ni une réquisition

, soit par témoins à défaut de rapports et procèsverbaux, ou à leur appui ; que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police

du dossier de l'enquête de flagrance que des faits caractérisant l'urgence auraient été mentionnés ; que les procès-verbaux ont été dressés sans l'assistance des officiers de police territorialement compétents

aucune atteinte à ses droits " ; " alors 1) que l'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés à la

et que, dès lors, la présence des agents des Impôts durant les perquisitions effectuées dans le cadre de l'enquête de flagrance effectuée par des officiers de police judiciaire constitue nécessairement

C'est moi qui ai volé la Laguna et qui la conduisais, alors que nous étions pourchassés par la police" ; qu'il est incontestable qu'aucune circonstance de fait n'autorisait l'officier de police judiciaire

Z..., officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, " alors que les magistrats instructeurs ne tiennent d'aucun texte la faculté de déléguer leurs pouvoirs en

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DE POLICE JUDICIAIRE POUR PENETRER DANS UNE PROPRIETE PRIVEE, MEME POUR Y DRESSER UN PROCES-VERBAL ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

relationnels", établis par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'enquête préliminaire, ont été réalisés, non pas de façon automatique par des interconnexions prohibées ou sur la base d'éléments

de police judiciaire notamment de signer le procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations et consignant les constatations effectuées ne concerne que les originaux dudit procès-verbal

ont placé sous écoute la ligne téléphonique de P. ; que les conversations enregistrées ont montré que celui-ci se livrait au proxénétisme ; qu'au vu des procès-verbaux dressés par les policiers relativement

énonce que les fonctionnaires verbalisateurs, qui avaient la qualité d'agent de police judiciaire, ont agi dans le cadre de leurs fonctions et sans excéder leur compétence en constatant l'infraction,

QU'ILS RELEVENT QUE L'ON NE SAURAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONSTATATIONS NON CONCRETISEES DANS UN PROCES-VERBAL REGULIER DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, SUIVANT LESQUELLES CELUI-CI AURAIT REMARQUE

de " transport " du 22 octobre 1985 (D. 298 à 301) de l'officier de police judiciaire Patrice A..., au cours duquel ce dernier, agissant sur commission rogatoire, a procédé à une perquisition dans l'appartement

dressés par les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins

114, alinéa 3, du décret du 20 mai 1903, la compétence territoriale des officiers, gradés et gendarmes officiers de police judiciaire s'étend à toute la circonscription de l'unité de gendarmerie à laquelle

de police judiciaire et, qu'en l'espèce, cet ordre n'est pas joint au dossier, les agents de police judiciaire ont expressément mentionné sur leur procès-verbal que le contrôle a été effectué sur l'ordre