central d'entreprise et le 24 juin 2010 pour le comité d'établissement ; que le 25 mars 2010, le comité central d'entreprise de l'UES, le comité d'établissement de la société Raffinerie des Flandres ainsi

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 juillet 1998, la Société générale (la banque) a adressé à la SARL Iota (la société), titulaire dans ses livres d'un compte

Au vu de ces éléments, la capacité de remboursement n'a pas été justement évaluée, et les mesures recommandées n'apparaissent donc pas opportunes compte tenu de la situation de M. X....

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société ORGANISATION BUSINESS INVESTISSEMENT (OBI), anciennement dénommée AUVENCE et plus anciennement encore dénommée

compagnie Winterthur (l'assureur) en demandant à bénéficier de l'assurance collective décès et incapacité de travail en ouverture du prêt fait à la société ; qu'à ce bulletin était annexé un document dénommé

Un litige est apparu entre les deux sociétés au sujet de commissions, et la société [3] a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de procéder à la saisie à titre conservatoire des comptes bancaires

SA "pour le compte des inventeurs", M. Y... et M.

WINCANTON seront condamnées in solidum à verser à la société SERPIE la somme de 568. 468, 06 ¿ en deniers ou quittances pour tenir compte des sommes déjà réglées dont celles de 258. 592, 16 ¿ et de 60

X..., anciennement dénomée Provence Fret, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige

pour déterminer les droits à participation est celui qui aurait été versé aux intéressés s'ils avaient travaillé ; que le parallèle doit être fait avec la question de la prime annuelle, que la cour de

[T], la cour d'appel a relevé qu'il avait vendu le stock de la société Malzac Gnuva puis crédité du montant du prix de vente le compte courant d'associé de la société Altimat, holding dont il était le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité national olympique et sportif français (le CNOSF), propriétaire des emblèmes olympiques

de fait de l'association et qu'elle n'était pas fondée à revendiquer l'existence d'un salariat ; que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte

[Z], Mme [L], la SPFL [L], la SPFL [Z] et la selarl Laboratoire de biologie médicale de [Localité 5] à verser à Mme [R] [X] la somme de 50.000 euros en raison de son préjudice moral ; ALORS QUE commet

Les propriétés des parties sont issues de la division d'un fonds plus important ayant appartenu au comte Thierry A....

X..., à concurrence de la somme de 1 200 000 francs, en garantie des engagements pris par celui-ci pour le compte des sociétés MDC et Vienne confection (les sociétés) à l'égard de la Caisse régionale de

P... ne participait plus aux travaux de l'exploitation, décide de modifier à compter de ce jour, le statut social de ladite associée au sein de la société, laquelle devient associée non exploitante.

courant d'associé de M.

du moment où la créance en compte courant est devenue exigible, soit au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, à savoir le 19 mars 2013 ; Attendu que, l'assignation étant du 2 septembre 2013

X... en qualité de directeur commercial à compter du 1er juillet 1994 ; que selon protocole d'accord du 2 décembre 1994, la société Artesys international s'est engagée d'une part à dédommager M.