S... a signé une annexe 1 consistant en un questionnaire portant sur ses objectifs d'investissement, les catégories de marchés (il vise la zone euro, l'Europe hors zone euro, l'Amérique du Nord, la zone

crédits bancaires provenant d'un virement d'une entité dénommée "Maraut Internat" sur un compte bancaire français appartenant à Robert X..., ainsi qu'un virement provenant d'une entité dénommée "Maraut Inter

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le périmètre de l'une des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-64 et qui

Alain Y..., demeurant à Paris (9e), ..., 3 / la société CFTI SAIMA, dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis), zone Citrail, bâtiment 6, ..., 4 / M.

du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et pour que le Docteur E... puisse comprendre les éléments d'indu ; que cette argumentation n'est donc pas fondée ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut

T... au Village Vacances Le Pont Aubert situé dans la même zone géographique contractuellement prévue, a été acceptée par M.

qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Provence Languedoc environnement, en ce qu'il l'a déclarée responsable des désordres, en ce qu'il l'a condamnée in

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cama Renault, dont le siège est 178, voie zone

Deniers, ..., 43 / de la Société de gestion du Pays de Bray, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 44 / de la société Régionale de dstribution d'eau, dont le siège est ... d'Indy

Y... a trouvé la mort, et l'a condamné in solidum avec son assureur à indemniser la mère et la grand-mère de la victime ; " aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que le véhicule Golf conduit

Le 29 novembre 2011, Mme [C] a assigné l'établissement de santé en indemnisation de ses préjudices complémentaires et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire.

les sociétés DKGG), qui commercialisent leurs produits dans le cadre de réseaux de distribution sélective, ayant fait constater que, par l'intermédiaire des sites d'enchères en ligne des sociétés eBay Inc

A..., infirmier libéral, un indu au titre de prestations réglées entre les 24 février 2005 et 19 mai 2006, suivi, le 15 avril 2010, d'une mise en demeure ; que M.

(la société Digicel), dénonçant des pratiques d'abus de position dominante commises sur différents marchés dans la zone Antilles-Guyane, commises par la société France Telecom, devenue Orange, et sa filiale

été effectivement interrogée et mise à même de présenter ses moyens de défense, l'a déclarée coupable des faits visés à la prévention et l'a en conséquence condamnée à une amende de 20 000 euros, et, in

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les Sociétés Milliman Inc. et Milliman SAS à payer à la Société Deloitte Conseil une somme de 12.000.000

était le cas dès lors que le contrôle, pourtant « opéré de manière aléatoire », avait eu lieu « dans un département frontalier avec la Suisse, à 27 kilomètres du premier poste frontière, donc dans une zone

d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a ordonné la mise en conformité des lieux sous un certain délai, et sur l'action civile l'a condamné in

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec Mme [D] à payer aux acquéreurs, la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues, alors

est établi que le fonctionnement de ce palettiseur n'avait pas été arrêté par la mise en oeuvre des dispositifs d'arrêt existants en cas d'accès par les portes prévues à cet effet, l'ensemble de la zone