contentieux formé contre la décision ministérielle a été rejeté ; que les intéressés ont demandé l'indemnisation du préjudice qu'ils avaient subi en raison de leur licenciement ; Sur le second moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Vivog.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2007 ), que Mme X..., engagée le 19 juillet 1971 par le

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour MM. U... et de Mme S... U....

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

récidive, et stationnement dangereux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit , Sur le second moyen

Q... survenu le 1er novembre 2014 ; que M.

septembre 2014 et le 1er juillet 2015, que la preuve du délit serait rapportée par les nombreuses acquisitions immobilières de la prévenue, laquelle n'a pas pu expliquer par quels moyens licites elle

PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle LE BRET

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Axa Corporate solutions, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Wilco international Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Clamart-cars PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés Cahema et Festi font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le mandataire social est tenu de plein droit à une

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 4.

à la caisse Carpimko, dont le siège est [...]                                                           , défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

[F] conteste la recevabilité du moyen.

septembre 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. Francis et Stéphanie X....

mai 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi