DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Monsieur Y... est seul titulaire du bail consenti par Monsieur X... le 1er avril 2005, d'avoir prononcé la résiliation de ce bail

cassation (3ème Civ., 1er février 2012, pourvoi n° 11-10.482), que la SCI Montherland a donné à bail à la société Maxor un local commercial ; que, le 20 mai 2005, elle lui a délivré un congé avec refus

code du travail, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

, que la SCI de la Combe du bois (la SCI) a, par acte authentique du 4 janvier 2008, donné à bail commercial à compter du 1er juillet 2009 à la société Centre Est Dynamite divers locaux, déjà occupés par

et à sa transformation en bail commercial soumis aux dispositions du 30 septembre 1953, puisqu'un tel bail n'est pas, eu égard à ses conséquences, un acte d'administration et nécessitait une autorisation

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1990), que Mme H..., qui a pris en location le 1er

Y..., masseur-kinésithérapeute, le 1er novembre 1980, des locaux à usage mixte, professionnel et d'habitation, était soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a

de l'assiette commerciale du bail commercial à celle entrant dans le bail consenti à usage d'habitation, aucun des baux renouvelés ne modifiant par ailleurs la superficie de l'emprise qui leur correspond

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 11 août 2014 par le tribunal de grande instance de Béziers en ce qu'il a dit que le bail commercial

rendu en matière de référé, que, selon bail commercial dérogatoire du 1er mars 1996, M.

par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi qui

des baux commerciaux les 1er mars 1999 et 1er février 2003 à la société ARA et à M.

en date du 22 octobre 2003, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les transports routiers et travail dissimulé, à 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

-A... a pris à bail, à compter du 1er juillet 1988, divers locaux commerciaux appartenant à Mme X...et son époux M. Charles A... ; que par acte du 13 mars 1998, auquel M.

était un bail commercial, cependant que la seule circonstance que le congé délivré à M.

le droit au renouvellement ; qu'en se bornant à relever que le bail litigieux consenti à la Caisse d'épargne avait été précédé par un bail commercial qui avait été cédé en un premier temps à un locataire

Z... un nouveau bail commercial de neuf ans à effet du 1er février 1993, alors, selon le moyen, "1 / que le bail conclu pour une durée inférieure à deux ans prend fin à l'échéance contractuelle sans que

à la législation des baux commerciaux à laquelle les parties se référeront automatiquement en toutes circonstances " ; que le bail signé le 18 septembre 1978 ayant prévu une révision annuelle du loyer

comme le droit au renouvellement ou le droit de cession de ce bail commercial auraient été acquis dès la prise d'effet du contrat, le 1er avril 2003, ou au plus tard dès sa signature, le 30 avril 2003

dirigée par Osmane X..., a exploité, dans des locaux appartenant à l'Union pour le financement d'immeubles des sociétés (UIS), qui lui en avait cédé la jouissance dans le cadre d'un contrat de cession-bail