171), au profit de la société INFORMATION DIFFUSION, dont le siège est ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 juin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-3 b) et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

transactionnelle soit donnée à cette procédure ; qu'il n'est nullement démontré que l'intervention économique avait pour seul but des fins fiscales puisqu'elle a bien donné lieu à l'établissement d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

28 (ex-article 30) du traité instituant la Communauté européenne doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation telle que celle prévue par le décret du 1er avril 1992 obligeant l'importateur

et de sécurité, les prescriptions d'hygiène et de sécurité applicable au lieu de restauration ouvert au public, la réglementation économique... ».

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble l'article

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° C 13-25. 584 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société des Pétroles Shell.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mars 2006), que M.

JOANNES DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

l'Administration de faire apparaître tous les manquements aux prescriptions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dont ils sont informés et non pas seulement ceux pour lesquels il a été opportun de procéder

; Attendu que, selon ce texte, les médecins sont tenus dans toutes leurs prescriptions d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M.