que le moyen, qui se borne à critiquer le défaut d'exposé, distinct des autres motifs, des prétentions et moyens de l'administration fiscale, est sans fondement ; Mais sur le deuxième moyen des pourvois

dans leurs conclusions, leurs moyens au soutien de ces prétentions, les époux Z... sollicitent la confirmation du jugement qui a déclaré recevables pour ne pas être prescrites, leurs demandes concernant

moyenne en nombre de fûts entre 2000 et 2004, coût moyen du m 3 de merrain entre 2000 et 2004, coût salarial annuel moyen entre 2000 et 2004, coût des événements marketing) ; qu'en affirmant qu'elle n'apportait

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation de l'article 1er du Code de procédure pénale, de l'article 8 et

que le demandeur ayant épuisé, par l'usage qu'il en avait fait, le droit de se pourvoir, le second pourvoi est irrecevable ; Sur le premier pourvoi : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-22, 4°, du code de la consommation ; Attendu qu'en

société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Patricia Z..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Mme X... invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Examen du moyen de ce pourvoi Enoncé du moyen 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte

Le moyen n'est, dès lors, pas recevable. Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12.

[L] (les consorts [V]-[L]), propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée, ont saisi le juge de l'expropriation d'une demande en fixation du montant de l'indemnité due à

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 3].

de cassation ; Sur le troisième moyen de cassation ; Sur le cinquième moyen de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont

Y... la somme de 500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu que le rejet des deux premiers moyens prive de portée la première branche du troisième moyen qui invoque une cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

confiance et usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

une amende de 15 000 francs et 5 amendes de 3 000 francs, a ordonné une mesure de publicité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

des parties réunies dans une même instance sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions selon l'article