CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10122 F Pourvoi

Y... et de Mme Caujole E..., et des stagnations d'eaux pluviales sur la dalle extérieure du centre commercial alors, selon le moyen, 1°) "que dans la législation antérieure à 1978 et applicable aux deux

, la société Casino avait par là-même engagé sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard de la société Asinat, la cour d'appel, qui a considéré que la société Casino était tenue à une obligation de résultat

de l'assuré était engagée dans les termes de la garantie prévue par le contrat Transroute B3 au sein duquel est insérée la clause litigieuse, lequel contrat ne couvre que la responsabilité civile délictuelle

contractuelle, de sorte que les appelantes sont fondées en leur recours à leur encontre, la société Spie sur le fondement de l'article 1147 du code civil et la SMABTP sur le fondement quasi délictuel,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour la société Costa (demanderesse au pourvoi principal) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° Y 15-22.253

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, par substitution de motifs, le jugement du 1er décembre 2011 en ce qu'il a débouté la Sarl Fiducimo

ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Ismaël X... et pris de la violation des articles 405, 409, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société LKW Walter internationale transport organisation AG PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés OOCL France, OOCL UK Ltd et Orient Overseas Containerline Ltd OOCL.

ne peut, sans se contredire, soutenir à la fois, dans sa première branche, que la société Tiag France a engagé sa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle et, dans sa seconde branche, qu'elle a

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

le vice de construction d'une partie commune, le premier juge était fondé à retenir que les conditions d'application de l'article 14 précité pouvaient se trouver réunies ; que s'agissant du recours quasi-délictuel

quasi-contractuelle » quand la responsabilité ne peut être que contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, les juges du fond se sont fondés sur fondement juridique incertain, en violation de l'article

, pris en ses quatre premières branches, et sur le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen,

: 1°/ que constitue une faute quasi-délictuelle l'occupation irrégulière du terrain d'autrui ; qu'en écartant toute faute de la société Sefitec ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice

(Pyrénées Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre civile), au profit : 1°/ du Cabinet des Gaves, société à responsabilité limitée dont le siège

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur et Madame [G] font grief à l'arrêt

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.