MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° V 08-11. 872 par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré n'y avoir lieu à désignation d'un notaire pour la liquidation et le partage des biens d'époux divorcés (M.

les effets juridiques combinés du régime de la séparation de biens et des dispositions du contrat de vente de cet appartement, aux termes duquel M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils, pour les époux X....

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 1ER MARS 1954 GRILLOT DEVAIT REALISER SON ACHAT AVANT LE 31 DECEMBRE 1955 ET QUE C'EST EN L'ABSENCE DU PAIEMENT, DU PAR GRILLOT, DES SOMMES CONVENUES A

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre

. ; que, le 3 septembre 1969, après avoir choisi le régime de la séparation de biens, elle s'est mariée en secondes noces avec Daniel A... ; que, le 8 juin 1982, ce dernier a adopté Mme Z... ; qu'un jugement

[E] [B] pour vendre le bien immobilier appartenant à la SCI Les Vignes ; que la convention d'honoraires conclue le 1er octobre 2007 rappelle les demandes des consorts [B] et indique qu'ils ont chargé leur

X... a emprunté aux consorts Z... une somme d'argent ; que, par acte notarié du 4 septembre 1975, homologué le 7 janvier 1976, les époux X... ont adopté le régime de la séparation de biens ; que, par arrêt

Examen des moyens Sur les deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, troisième moyen, quatrième moyen, cinquième moyen, pris en sa seconde branche et sixième moyen proposés pour M.

[V] et de Mme [X] ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié une maison ; que cet immeuble est occupé par Mme [X] en vertu d'une convention conclue lors de leur séparation ; que

et Saeko X..., alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une villa à Antibes moyennant le prix de 7.600,000 francs, soit 1.143.367,03 € ; qu'il

de biens ?

un bailleur, de dénier le bénéfice de ce droit -en dépit de l'immatriculation régulière de l'un des époux séparés de biens au registre du commerce à la date de la demande de renouvellement du bail formée

X... l'a gratifiée d'une donation en ayant réglé seul les échéances du prêt jusqu'au 1er septembre 2005 ; 1°) ALORS QUE l'acquisition indivise d'un bien par moitié par deux concubins, même si la femme

X..., d'un nouveau contrat de travail verbal ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Annecy peinture fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. D....

, le septième moyen, pris en ses première, deuxième, sixième, huitième, neuvième, dixième et onzième branches, du pourvoi n° E 18-21.719, et le second moyen du pourvoi n° C 18-21.763 8.

R... , mariés sous le régime de la séparation de biens, et homologué l'acte liquidatif authentique par lequel les époux avaient convenu d'attribuer en pleine propriété à Mme W... le bien immobilier indivis