Denis Maybon, 2 / Mme Yvette X..., épouse Maybon, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit

B..., l'arrêt retient que les héritiers d'une caution ne peuvent être tenus des dettes de la société cautionnée nées postérieurement au décès de leur auteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir

., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI La Grone, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e

de défense des cautions qu'il a condamnées, chacune, à payer à la banque la somme de 150 000 francs ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Bodo Z... et Rüdiger X... comme administrateurs étant intervenue le 14 octobre 1980, antérieurement aux actes de cautionnement, ces derniers étaient "nuls dès l'origine" ; Sur le premier moyen, pris

Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Herserange-Longlaville

d'un écrit, le cautionnement peut en revanche être prouvé par tout moyen lorsqu'il présente un caractère commercial ; que tel est notamment le cas de la garantie fournie, comme en l'espèce, à titre onéreux

Yann X..., domicilié [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2012 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société

(Nord), en cassation des arrêts rendus les 26 février 1992 et 21 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit : 1 ) la société à responsabilité limitée Les Soldeurs Réunis

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. V....

du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., 2°/ de M.

Après avoir acquitté la dette, la caution a exercé son recours contre l'emprunteur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

ont été condamnées à rembourser à la Caisse une partie de ses concours ; que la SCEA et les cautions, estimant que la Caisse avait eu un comportement fautif, ont demandé qu'elle soit condamnée à leur

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné des cautions solidaires (M. et Mme A..., les exposants) à payer à un établissement bancaire (la Banque populaire Méditerranée) la somme de 51 587,90

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SPERRY, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Rennes (2e

litigieux, ni l'existence éventuelle d'un préjudice quelconque en découlant pour les cautions, de même qu'aucun moyen lui reprochant la perte d'un droit d'hypothèque n'a jamais été formulé ; que, par

Y... ; que, la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; que celle-ci lui a opposé la disproportion manifeste du cautionnement à ses biens et revenus

la caution une procédure de saisie-vente puis de saisie-attribution ; que la caution l'a assignée aux fins d'être déchargée de son engagement ; Attendu que pour rejeter la demande fondée, en appel, sur

le siège social est ... (2e), 2 / de la société anonyme Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège social est ... (2e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs