troisième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils avaient prononcé la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur et

de la route ; qu'aux termes de l'article R. 235-7 du code de la route, le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons étiquetés et scellés par un officier ou un agent de police judiciaire ;

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 4.

tant pour relever de la caducité que pour proroger le délai de consignation sans répondre à ce moyen dirimant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 267, 269

tant pour relever de la caducité que pour proroger le délai de consignation sans répondre à ce moyen dirimant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 267, 269

Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 10.

l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

types d'opérations de police ont été exécutées simultanément sous la direction d'autorités distinctes : deux opérations de police administrative à l'intérieur des foyers, une opération de police judiciaire

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M.

part, que les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent, sans attendre la fin de leur mission ; que le respect de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

Abdoussamad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

, chargé d'une opération de contrôle systématique de l'alcoolémie, de procéder, après un contrôle d'un conducteur se révélant négatif, à des opérations de contrôle de l'usage de stupéfiants après interrogatoire

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La salariée a saisi le 30 novembre 2016 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[H] [U], 2°/ Mme [W] [S], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'ordonnance RG n° 13/16035 rendue le 6 novembre 2014 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

, recel de vols en bande organisée et non justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; La COUR, statuant

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 3.