accord exprès ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail de M.

de l'employeur de notifier les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail au salarié ; Attendu, cependant, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le

unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M.

pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 22 juillet 2009, il a pris acte de la rupture de ce contrat et a alors demandé à la juridiction saisie de dire que cette prise

a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, le 19 mars 2010, l'employeur l'a informé que, suite à sa reprise du travail, il devait passer une visite médicale le 23 mars 2010 ; que le salarié

du contrat de travail par l'employeur ; que, le 7 août 1995, il a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M.

lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 6.

de travail en raison du non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

de l'employeur de notifier les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail au salarié ; Attendu, cependant, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le

Mme Y..., responsable de salle, atteste qu'un incident a opposé Mme X... à une cliente, la salariée refusant à plusieurs reprises de commander la salade verte que cette cliente demandait, ce qui l'a obligée

tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à temps plein ainsi qu'au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal

le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 141-10 et suivants et L. 351-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de ses demandes de rappels

investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si

F... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

de travail a été transféré en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail; que le 30 juillet 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant

de son contrat de travail le 3 février 2009 et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief au jugement de dire que

Y..., dans le délai du pourvoi incident ; Que ce pourvoi incident est en conséquence irrecevable ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Attendu que l'AGS fait

résultant de l'inaptitude totale du salarié ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au

du 6 septembre suivant adressée par l'employeur pour prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; que le 13 septembre 1988, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de