CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1201 F-D Pourvoi n° P 17-18.434 R É P U B L I Q U

EN CAUSE DE MARCHE A FORFAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUE PAR TOUT ENTREPRENEUR PRINCIPAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... par les MMA au profit des MMA et qu'il y a bien eu novation du contrat initial ; qu'il y a donc eu novation en même temps que délégation de créance dans le cadre d'un contrat synallagmatique ; qu'il

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

CATHALA, président Arrêt n° 479 FS-P Pourvoi n° R 19-24.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

André se sont portées cautions solidaires de la Société Dispogam envers la Banque nationale de Paris (la banque) par une convention du 20 août 1985, dans la limite de 50 000 francs en principal ; que le

AVAIT EMPORTE NOVATION DE LA DETTE ORIGINAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONVENTION INVOQUEE PAR LES EPOUX Y...

de procès équitable, la Cour elle-même a estimé que ces notions avaient pour but de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités ; qu'en l'espèce, M.

X..., la société Soderag a conclu avec la société, en février 1995, un accord portant "consolidation de créance" ; que les débitrices principales n'ayant pas honoré leurs engagements, la société Soderag

VIGNEAU, président Arrêt n° 667 FS-B Pourvoi n° C 25-14.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Saad ont dirigé leurs demandes contre la société C2L ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Sato X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Monte Paschi Banque (anciennement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Attendu que la société soutient que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1370 F-D Pourvoi n° D 20-17.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Le Conseil constitutionnel a considéré ce mécanisme conforme aux principes d'indépendance de l'autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs, aux motifs notamment : « 12. [...] en premier lieu, si

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour les sociétés Vaillant GmbH, Saunier Duval eau chaude chauffage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Paul Y..., demeurant ...

VIGNEAU, président Arrêt n° 668 FS-B Pourvoi n° S 25-14.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

mutualité sociale agricole de la Gironde en qualité d'agents techniques hautement qualifiés ou techniciens supérieurs, ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître le statut d'employé principal