ne saurait donc être accueilli ; Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens : Attendu que le demandeur au pourvoi se plaint de la non-application du Code disciplinaire et pénal

en date du 6 juillet 1989, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 an de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen

- Boolauck, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée à compter du 1er août

RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUIN 1983 QUI, POUR COMMUNICATION D'UN SECRET DE FABRIQUE A L'ETRANGER, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT

(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1500 FRANCS ET A 100 FRANCS D'AMENDE

à un jugement amnistié n'était pas constitué, le fait d'y faire référence, alors même qu'il ne concerne nullement global digital publishing, absolu télécom et M.

NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; SUR LES PREMIER, TROISIEME, CINQUIEME MOYENS DE CASSATION PRESENTES PAR Y..., JOINTS AU PREMIER, MOYEN PRESENTE PAR Z...

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation : (

base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'application de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990; "aux motifs que l'article 5° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 dispose que sont amnistiés

atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte tenu de la qualification retenue et le fait que Mme X... puisse demeurer détenue si

ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

coupable du délit prévu et puni par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a constaté l'amnistie

la procédure suivie contre Félix Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie

du 3 août 1995, l'amnistie ne remettant pas en cause les effets des sanctions prononcées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, le licenciement de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

car n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 14-16 de la loi ; que si elle est ainsi susceptible d'être amnistiée en considération du quantum de la peine, encore faut-il que la juridiction

, du 28 mai 1996, qui, pour démolition et construction sans permis, l'a condamné à une amende de 600 000 francs et a ordonné l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

date du 27 mars 2000, qui l'a condamné à quatre amendes de 5 000 francs chacune, avec sursis, pour infractions aux règles sur la sécurité des travailleurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

alors que, selon le moyen, en se bornant à considérer que l'intéressé n'avait retiré aucun avantage financier de la falsification des états de résidents, sans rechercher si le financement à 100 % du foyer