Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Andre S..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (Chambre sociale reunies), au profit : 1°/ de la société Agir, dont le siège est ..., 2°

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Plus Pack NV la somme de 344 412 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

Faits et procédure 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ensemble et par refus d'application les articles 3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée en 1976 en qualité d'agent hôtelier par l'Association des paralysés

francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 58 de la Convention collective nationale du personnel des banques, I'indemnité conventionnelle

et le moyen unique du pourvoi n° S 99-12.210, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que la société SIFAC, la société Mutua équipement et M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 6 novembre 1961 en qualité de secrétaire par la société civile

dans le délai prévu par la convention collective.

pris en ses première et deuxième branches réunies : Attendu que M.

collective prévoit leur intégration ; qu'en l'espèce, l'article 14 de la convention collective des industries chimiques prévoit que l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

du pourvoi n° J 97-11.758 et le premier moyen du pourvoi n° D 97-12.213, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 1996), que la société civile immobilière des Terrains du "champ

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

[B], [K], [G] et du propriétaire du site, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé des moyens 5. Par son moyen, M.

-3, 122-2, 122-3, 122-4 et 227-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, L. 621-40 et L. 621- 43 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale,