les intérêts civils et déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 de l'ancien Code pénal, L. 231-1,

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, constaté le transfert

1 du code de procédure pénale : M.

véhicules automobiles neufs et d'occasion, représentée par son président du conseil d'administration, Bernard A..., a été créée le 01/ 07/ 1976 et placée en liquidation judiciaire le 21/ 02/ 1997 (pièce n° 1)

, dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Y...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2018), M.

LU... 58 ans 38 ans 8 mois 1 995,04€ 42 000€ SW... MJ... 55 ans 39 ans 8 mois 1 807,90€ 28 650€ N... M... 23 ans 4 ans 6 mois 1 618,34€ 10 000€ J...

départ, il peut être régi par la Convention de Varsovie, qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d'avarie de bagages, avis à défaut duquel le transporteur n'aura pas

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Louis Berger, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'association [1]

toute action permettant à des personnes en difficultés de retrouver leur dignité en suscitant des réseaux de solidarité et des actions d'insertion par le travail" le 1er février 1998 en qualité de coordinateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des transports FO-UNCP, dont le siège est ..., en cassation

et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en refusant de répondre au moyen des conclusions d'appel de M.

7, L. 162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l&

(ERNEST) POURSUIVI POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES

contrat de travail est constitutif d'une faute lourde et de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral et d'image alors, selon le moyen : 1°

X... résultait de sa faute inexcusable et de celle des sociétés Manucar et Somotrans, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers

pu être utilisée pour ce transport en zone longue ; qu'ainsi, il échet de confirmer le jugement déféré sur la requalification en infraction aux dispositions de l'article 1-g du décret du 25 mars 1963

[S] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

, qui estime que dès lors que l'activité de transfert d'embryons est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 2141-1, L. 2142-1 et suivants et R. 2142-1 du code de la santé publique, elle est