LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2336

grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la 1re partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972

janvier 1995, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre

Congés du 23 au 31 octobre 1979 (9 jours), . Congé du 6 juin au 1er juillet 1974 (26 jours), . Congés du 22 au 26 juin 1999 (4 jours), . Congé du 28 juin 1990 (14 jours), .

X... les 31 décembre 1996 et 25 avril 1998, la caisse a introduit contre lui une action en paiement des prestations indues ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande,

, rejet, n° 75-10.231, Bull. 1976, II. n° 31 ; 2ème Civ. 28 mai 1979, cassation, n° 77-15.805, Bull. 1979, II. n° 156 ; 2ème Civ. 12 octobre 1994, cassation, n° 92-19.332, Bull. 1994, II. n° 193, JCP 1995

, devenue société Immobilière du Vieux Château, société à responsabilité limitée, dont le siège était anciennement ..., 27200 Vernon, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 octobre 2008), qu'en 1978, la Chambre de commerce et d'industrie du Havre (CCIH)

X..., la régularité de l'acte notarié en date du 15 décembre 1988 sur le fondement duquel la banque a procédé, à l'encontre de ce dernier, à différentes saisies-attributions dont l'irrégularité formait

X... a été engagé le 31 décembre 2001 en qualité de réparateur de véhicules par la société Lavatrans ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 mars 2006 ; Attendu que la société Lavatrans fait grief

; que le 31 décembre 1994, il a intégré la société Sikor, appartenant au même groupe que la société Sical, puis, devenu chef de mission de la société Sical, il a travaillé de 1997 à 2001 pour la société

de la caution pouvait en effet lui être opposé à compter du 31 décembre 2007, date à laquelle le remboursement du prêt était exigible, il ne s'en déduit pas que la prescription quinquennale de l&

pourvoi principal, pris en ses sixième et septième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre

décembre 2002.

décembre 1993 et 1 895 707 francs aux 31 décembre 1994 et 31 juillet 1995 ; que, compte tenu de la nature de l'opération Véga taxable en fonction des encaissements perçus des clients, la CISE aurait dû

cautions à payer la dette locative qu'ils chiffrent à 63.344 € comptes arrêtés au 31 décembre 2016, sans précision du créancier ; que la sarl Les Minots de Marseille justifie par la production de