société Serval fondée sur la qualité des aliments livrés, qu'en contrepartie, cette dernière s'engageait à octroyer à la société Soprovib une ristourne annuelle de 15 euros par tonne, à concurrence de 40

terrain cadastré section [...] et [...] lieudit « [...] », et les 63/10 000ème des parties communes, de fixer le montant de la mise à prix, conformément au cahier des conditions de vente, à la somme de 40

nécessairement susceptible d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article R. 1462-1 du code du travail et a violé par refus d'application l'article 40

15 jours d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 février 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 120 jours-amende à 40

X... la destinait puisqu'elle ne fonctionne efficacement que si la quantité de gaz réinjecté est inférieure à 40 %, alors que le conditionnement nécessaire à la production de M.

volées, le licenciement sanctionnait la non restitution de l'argent volé, et non le vol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-40

sont régis par la loi qui leur était applicable, que toutefois sont immédiatement applicables, les articles 15, 17, 18 et 19 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que, pour les logements primés, l'article 40

d'assurances ; que le comportement de la salariée était confirmé par le fait que l'employeur lui avait alloué la prime de 10 % correspondant à la détention de brevet professionnel, au lieu de celle de 40

soient les motifs, sanctionne tous les faits antérieurs à son prononcé, de sorte que seuls des faits postérieurs au blâme pouvaient ensuite être sanctionnés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40

L. 145-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail"; qu'en prévoyant dans son dispositif, qui seul importe, le paiement de la créance d'EDF sans prévoir que l'ordre des paiements prévu par l'article 40

garder le silence et de poursuivre l'exécution de son contrat de travail ne pouvait valoir acceptation de la modification de son contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-40

X... qui prévoyait expressément : "Vous bénéficierez des tickets restaurant d'une valeur nominale de 40 francs avec une participation de votre part de 40 %", et ainsi violé l'article 1134 du Code civil

obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ; que cette règle qui, suivant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, est d'ordre public, est applicable, suivant l'article 40

[W] coupable d'avoir produit en justice de faux contrats qui auraient déterminé le tribunal de commerce de Paris à condamner la société [1] au paiement d'une somme de plus de 40 000 euros, quand ni ce

rupture à l'encontre du second employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1232-3 et L. 1235-3-1 en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1251-40

situation personnelle du prévenu, alors que le prononcé de cette peine n'était pas obligatoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 130-1, 131-26, 132-1, 132-40

tribunal de commerce de Pontoise ; qu'il s'ensuivait que la possibilité de l'admission de la créance invoquée par la CRCAM à la liquidation ou d'en obtenir paiement par priorité, au titre de l'article 40