n'apportait pas la preuve de l'existence d'une jouissance exclusive des parcelles revendiquées, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que la convention litigieuse ne pouvait être requalifiée en bail

les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi du procureur général : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure qu'André

Yves, Louis, Albert X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., 2 / de Mme Roseline, Fernande, Andrée Y..., épouse X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Jean-André X..., 6 / de M.

André X..., 2°) de Mme X..., née Z..., demeurant ensemble 28 route nationale à Mittelbronn (Moselle), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

André X..., demeurant à Cambrai (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Jean-François A..., clerc de notaire, demeurant Le Coteau à la Roche-sur-Yon (Vendée), 2°/ Mlle Francine, Andrée A..., 3°/ Mlle Michelle A..., toutes deux docteurs en médecine et demeurant toutes

Louis-André X..., demeurant ..., 7°/ M.

soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ne s'opère un nouveau bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, à l'expiration d'un bail d'une

A... bénéficiaire d'un bail verbal soumis au statut du fermage et annulé les congés délivrés à celui-ci, alors, selon le moyen, "1°), qu'en accordant ainsi crédit à M.

propriétaires en vertu d'un acte de notoriété acquisitive dressé le 7 août 2007 ; que ledit acte précisait que la parcelle était occupée par un occupant sans droit ni titre, la société Manustock, en vertu d'un bail

fonds de commerce dans les locaux donnés à bail pendant huit ans; qu'en énonçant que ce bail commercial avait été consenti à M.

André, 2 / de Mme de B... de Pimodan, demeurant ..., venant aux droits de Mme A... en qualité d'héritière et de propriétaire, défenderesses à la cassation ; I - Sur le pourvoi n° Y 00-12.027 formé

ANDRE, DEVENU PROPRIETAIRE APRES LE DECES DE SON PERE, AVAIT ULTERIEUREMENT APPORTEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLAINE DE SERVILLE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DE LETTRES RECUES

Claude X..., demeurant à Bornel (Oise), ..., 2°) Mme Danièle, Andrée, Jeanne Y..., épouse de M.

André X..., demeurant ...

André Y..., demeurant ...

André Y..., né d'un précédent mariage ; qu'à la suite du décès de sa mère, M.

André Y..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Paris (19e), au profit de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. André X..., qui est décédé ultérieurement, M.