X... pour les années 1982/83, 1983/84 et 1984/85 au titre de la taxe contestée, le tribunal a statué ultra petita en dénaturant les conclusions de M.

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

(l'EARL des Grands Cortins), un congé aux fins de reprise par leurs fils, MM.

européenne des droits de l'homme, 23, al. 1, 29, 32, al. 1, 42, 43, 48, 55 de la loi du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

; "III- aux motifs communs aux deux jeux litigieux que ceux-ci étaient intégrés dans le "grand tirage de la fin d'année 1989", composé de quinze jeux ; que parmi les gains possibles du jeu des surprises

sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur la durée du travail, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

1792-2 et 1792-3 du Code civil, le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil, réparation des désordres, apparus après la réception dans l'année

. », l'employeur ait pu, en milieu d'année, modifier unilatéralement les objectifs ainsi fixés pour l'année en cours à l'exposante et dont dépendait sa rémunération variable, c'est à la condition que ces

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que la SCP Harel-Cochin avait dans sa lettre du 16 novembre 1984 déclaré que le licenciement était motivé par diverses raisons notamment "par la trop grande

commune qu'elle avait voulu imposer à son mari par un protocole; qu'en outre, elle n'hésitait pas à utiliser contre lui des documents vieux de 20 ans, qu'elle avait donc dû subtiliser depuis des années

rémunération mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accompli pendant le mois, toutefois les cadres dirigeants disposeront de 10 jours de repos supplémentaires au cours d'une année

1985 et 1986, et qu'il ait présenté ou publié des bilans inexacts ; que, d'autre part, lors de l'information, le juge d'instruction a ordonné une expertise de la comptabilité de la société EFI pour l'année

"alors que seuls peuvent participer au délibéré les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ; "qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

le 28 mai 2016 », sans pour autant se prononcer sur le respect de cette obligation pour l'année 2016, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 2135-4 du code du travail ; 8°

Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10, 131-26 et 11-27 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale

Y... et le syndicat CGT Ile de France Grand Ouest soutiennent que les délégués permanents ou non permanents des organisations de salarié ont qualité pour représenter en justice et que M.