X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et dit que l'exécution du protocole d'accord du 23 octobre 1995 homologué par le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes du 15 mars 1996

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans leur rédaction antérieure à la loi de 1994, les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoyaient

la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles

applique aux personnels navigants commerciaux (PNC) basés en province les dispositions des accords collectifs 2008-2013 et 2013-2016 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que les syndicats font

libertés fondamentales ; "alors que, si le président du tribunal de grande instance avait lui-même rédigé l'ordonnance attaquée ou fait sien le texte prérédigé qui lui a été soumis par l'inspecteur Forte

au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Corinne C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE

sa réception par le service compétent, dès lors que le délai de transmission est normal ; que la mention erronée "vu le soit-transmis du 27 avril 1999" portée sur le procès-verbal du 4 mai 1999 de l'antenne

Thierry, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

dénoncés dans une ambiance de doute et de sidération de sorte que son esprit n'avait pu en prendre toute la mesure ; qu'elle a mis en place des mécanismes de défense qui l'ont empêchée de vivre une angoisse

interprétation différente de celle qu'elle a fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause ; qu'une interprétation formelle

plein droit pour six ans à son expiration, le 1er juillet 1984, en application des dispositions combinées des articles 4, 7 et 71 de la loi de 1982, sans qu'il fût besoin d'une mise en conformité formelle

. - absence de système anti-patinage en mode inspection et déclenchement tardif en mode normal d'une part, conservation en mémoire de la dernière position de la cabine en cas de démontage des aimants d'autre

Les sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar font grief à l'arrêt de rejeter leur recours contre la décision n° 19-D-10 du 27 mai 2019 de l'Autorité, laquelle a dit n'y avoir lieu à poursuivre la procédure

X... a entendu contourner la loi anti-cadeaux ; que contrairement à ce qu'allègue M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société CMA CGM Antilles-Guyane

désignée à l'effet du recouvrement la société MCS et associés, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social [Adresse 1], venant aux droits de la Banque française commerciale Antilles-Guyane

. alors que le trajet avait une destination précise, pratiquer un vol avec arme au domicile de M. et Mme B..., la connaissance par les quatre hommes étant acquise que la villa contenait des coffres-forts

de la contravention de paiement d'un salaire inférieur au SMIC ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que les élèves hôteliers sont tenus d'effectuer un stage, pour lequel ils sont notés, et qui font