la nullité s'il s'avère, notamment, que son engagement était sans cause et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1131 et 1377 du Code civil, alors que, d'autre part, le gérant d'une personne

1134 du Code civil ; 2.

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; ALORS en outre QU'en toute hypothèse, dans ses écritures (p. 32), Monsieur X... faisait valoir qu'il résultait du panel versé aux débats par son employeur

V, 76600 Le Havre, 10 / la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 11 / la compagnie Mutuelles électriques d'assurances, dont le siège est ..., 12 / la compagnie

L. 3211-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2) ALORS, EN OUTRE, QUE la société exposante insistait dans ses écritures d'appel sur le fait

17-8, 18 et 32 du code civil ; ET, À TITRE SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHESE OÙ ILS SERAIENT REGARDÉS COMME AYANT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 30

1134 et 1147 du Code civil ; 4.

1134 du Code civil ; 2.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au salarié qui invoque une modification de son contrat de travail d'en rapporter la preuve, laquelle

de l'ASSEDIC qui, à défaut d'appel de l'employeur ou de son représentant légal, n'avait pas qualité pour agir sur ce point, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 32 du nouveau Code

384 et 398 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant, pour prononcer comme elle l'a fait, que les époux X... n'ont pas invoqué d'erreur matérielle ou de droit et n'ont pas répondu à

1134 du code civil.

de l'introduction de l'action, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1792, 1988 du code civil, ensemble l'article 32 du nouveau code de procédure civile, ainsi que

L1232-6 du code du travail.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

L. 1237-5, L 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention

1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M.