Y..., née vers 1935 au Niger, de père inconnu, a assigné le ministère public pour faire juger qu'elle était de nationalité française en vertu des articles 18 et 32 du Code civil, en sa qualité de descendante

avril 1974 comme moins favorable que celui du 11 décembre 1973, la cour d'appel a violé l'accord du 11 décembre 1973, l'accord du 12 avril 1974, l'article 113-4 du Code civil, et les articles L. 132-13

Le moteur devait émettre un bruit anormal et important qui aurait dû alerter le conducteur, avant la destruction complète et l'incendie » ; que l'article 1641 du Code civil qui constitue le premier fondement

de celui que l'interprète doit assister, mais encore pour le bien de la justice ; que par ailleurs, tout interprète, même assermenté comme expert en exécution des dispositions de l'article 160 du Code

Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M.

(Moselle), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - La caisse primaire d'assurance maladie, sise ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue par l'article 21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-

, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue par l'article 21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-

, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble les articles

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

444 du nouveau Code de procédure civile ; que, dans I'audition de témoin du 28 janvier 1999 opposant La Poste de Meurthe-et-Moselle à M.

1147 et 1252 du code civil et L. 121-12 du code des assurances ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire): Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir assorti la créance fixée au passif de la SCI

2 du code de procédure pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

chef également, violé les textes ci-dessus ainsi que l'article 12 du règlement intérieur modèle des caisses d'assurance maladie modifié par l'arrêté du 19 novembre 1962 ; alors, enfin, qu'en vertu des

inopérant ; Sur le moyen unique de cassation proposé contre l'arrêt du 17 novembre 1989 par Richard Y... et pris de la violation des articles 265 et 460 du Code pénal, des articles 28 et 31 du décret-loi

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué