effectuées et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient à l'employeur de fournir au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 10 de la loi du 18 juillet 1965 ; Alors 3°) que pour rejeter la demande d'indemnisation

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification en contrat à temps complet du contrat en date du 2 janvier 1993, la cour

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas, avocat de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la

et des termes à échoir, dont le non-paiement a fondé la demande d'allocation ; qu'en vertu de l'article R. 514-1 du même code, le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales

F... la somme de 13 112 euros au titre de son obligation d'assurance ainsi qu'aux dépens et à paiement d'une somme au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Aux

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Etablissements Fernandes à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Groupe Cayon à verser à la SCP Le Griel la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Perugin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure