Mme Q... ne bénéficie donc pas de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code du travail de sorte qu'il lui incombe de rapporter la preuve de ce que son geste était en relation avec

L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, suivant lesquelles : « sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises

et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 621-39 du code monétaire et financier ; 2°/ que comme le montraient les écritures de M.

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

L.3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que la qualification « dévastation et pillage », prévue à l'article 419 du code pénal italien, vise sept actes, réprimés comme formant une même action

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, le juge pouvant inviter les parties, en vertu de l'article

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.

code rural. ; que sur la contestation relative au défaut de communication de pièces ; selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 87-11.683 et n° 87-11 749 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article L. 415-3 du

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148

, les conditions dans lesquelles la carrière des intéressés s'est déroulée ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à une telle vérification, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2 et

Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12.