, a formé le pourvoi n° B 21-10.527 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société NFJ 5757, société civile immobilière

de la section syndicale. 3.

600 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que, s'agissant de la seconde cause de nullité, statuant sur contredit, la cour d'appel de Paris, par l'arrêt du 17 juin 1992, a renvoyé la cause devant le

;une fraude aux droits des créanciers au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, la fraude alléguée s'inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l'article 3 paragraphe 1 du

313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Jean-Paul

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 2, paragraphe 3 du Protocole numéro 4 annexé à ladite Convention, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7'à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le H de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 751-1, L. 751-9 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le contrat de travail s'étant poursuivi

considéré, pour justifier une majoration du loyer du bail renouvelé, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la valeur locative n'étant déterminée par les textes qu'à défaut

prononce par un motif inopérant et prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, L. 241-3-4 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Metz a refusé d'accueillir

L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne

G... et, de ce fait même, l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce, 101 du TFUE, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a infirmé l'ordonnance du juge

1110 du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 4°/ que les consorts B... et N..., la société Kairlou et Mme H..., ès qualités, faisaient valoir que le franchiseur ne leur avait pas communiqué des

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée