L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce.

véhicules incendie.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE VIOLATION

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

susvisés" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean Z..., pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, défaut

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

455 du code de procédure civile, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., en son nom personnel et, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article

6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une

. 145-34 et R. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, le contrat de

par la société, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et il appartient au juge de faire application

34 de l'accord de coopération entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 et le principe d'ordre public international français, ensemble l'article 47 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en

34 de la Constitution lui imposant de fixer les règles de la procédure pénale, affectant le secret du délibéré et le principe d'indépendance des juridictions garantis par l'article 16 de la Déclaration

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

, 35, 36, 37, 46, 46 et 48, lots ensuite réunis pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article 1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir

1109 du code civil dispose qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; L'article 1116 du même